Médias
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Communiqués de presse
Le Conseil fédéral prolonge l’obligation de disposer de réserves de gaz pour la Suisse jusqu’en 2028
L’obligation faite aux fournisseurs de gaz suisses de détenir des réserves de gaz hivernales correspondant à 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel est prolongée jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a adapté et prolongé l’ordonnance concernée lors de sa séance du 15 octobre 2025. La Suisse s’assure ainsi des réserves de gaz pour les trois prochains hivers.
Pas d’objectif volontaire d’économie de gaz pour l’hiver 2025-2026
Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a été informé qu’aucun objectif volontaire d’économie de gaz n’était pour l’heure fixé pour cet hiver. Les États membres de l’Union européenne (UE) ont également renoncé à fixer un objectif volontaire d’économie de gaz. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) continuent d’observer l’évolution de la situation de la Suisse en matière d’approvisionnement en gaz.
Le volume des réserves obligatoires d’engrais sera désormais déterminé en fonction des besoins
La quantité d’engrais minéraux azotés à stocker à titre obligatoire sera désormais définie en fonction des besoins, au lieu d’être prescrite par une valeur numérique fixe. Cette adaptation permettra de flexibiliser le calcul et d’adapter plus rapidement le volume des réserves obligatoires aux quantités commercialisées en Suisse. L’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur le stockage obligatoire d’engrais a été modifiée en conséquence, et entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement du pays
La situation demeurant tendue sur le marché du gaz, le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier afin de garantir l’approvisionnement du pays. Il a approuvé la modification correspondante le 19 septembre 2025 ; elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et aura effet jusqu’en 2030.
Peter Lehmann nommé délégué suppléant à l’approvisionnement économique du pays
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a nommé Peter Lehmann au poste de délégué suppléant à l’approvisionnement économique du pays. Le Conseil fédéral en a été avisé le 12 septembre 2025. Le responsable de la section Stockage de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) prendra ses nouvelles fonctions le 1er octobre 2025.
Ordonnances sur les mesures de solidarité en cas de pénurie de gaz : le Conseil fédéral poursuit les travaux
Le 27 août 2025, le Conseil fédéral a fait progresser les travaux en lien avec les ordonnances relatives à l’accord de solidarité avec l’Allemagne et l’Italie en cas de pénurie de gaz. La consultation relative à l’ordonnance sur la préparation de mesures de solidarité est terminée, et l’ordonnance est prête à entrer en vigueur. L’ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité a été envoyée en consultation par le Conseil fédéral. La consultation court jusqu’au 25 novembre 2025.
Numérisation : la nouvelle Plateforme des produits thérapeutiques de l’AEP est mise en service comme prévu
L’Approvisionnement économique du pays (AEP) dispose depuis le 1er juillet 2025 d’une nouvelle plateforme numérique pour les produits thérapeutiques. Cette dernière permet le recensement et le suivi des pénuries et ruptures de stock de médicaments vitaux à usage humain, de leur notification à la libération des réserves obligatoires. Ce traitement numérique continu (end-to-end) couvrant l’ensemble du processus est une première pour la plateforme. D’ici la fin de 2026, elle sera développée pour pouvoir servir de système d’alerte précoce.
Roland Pfister sera le nouveau délégué à l’approvisionnement économique du pays
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a nommé Roland Pfister délégué à l’approvisionnement économique du pays. L’actuel directeur adjoint de la Cellule de crise nationale de la Fédération des coopératives Migros succèdera à compter du 1er octobre 2025 à Christoph Hartmann, lequel continuera d’assumer la fonction de délégué par intérim jusqu’au 30 septembre 2025.
Nouvelle Plateforme des produits thérapeutiques : adoption de l’ordonnance sur le bureau de notification
Le 1er juillet 2025, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) mettra en service sa nouvelle Plateforme des produits thérapeutiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a approuvé le 28 mai 2025 les modifications apportées à l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Une révision était en outre nécessaire afin de répondre aux exigences du droit en matière de protection des données.
Adaptation légale en vue de repourvoir le poste de délégué à l’approvisionnement économique du pays
Il est prévu qu’un poste à plein temps soit créé pour la fonction de délégué à l’approvisionnement économique du pays, exercée auparavant à titre accessoire. Ce changement nécessite une révision des bases organisationnelles inscrites dans la loi sur l’approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 19 février 2025 le message à cette fin et chargé le Parlement de traiter l’objet dans le cadre d’une procédure accélérée.
Initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : avec son contre-projet, le Conseil fédéral entend renforcer les soins de base
Pour la population et le bon fonctionnement du système de santé, il est essentiel que la Suisse soit approvisionnée de façon optimale en médicaments et autres biens médicaux. Le Conseil fédéral partage donc les préoccupations générales de l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » et entend renforcer l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques essentiels. Il estime toutefois que l’initiative n’est pas assez efficace et ciblée pour améliorer la situation et la rejette. Lors de sa séance du 19 février 2025, il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un contre-projet direct d’ici à l’été. Celui-ci doit cibler les domaines où il est le plus urgent d’agir et où l’effet est le plus marqué, à savoir les médicaments bon marché et fréquemment utilisés dans l’approvisionnement de base. En outre, le Conseil fédéral souhaite que le contre-projet comble les lacunes dans la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et l’économie.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin institue une commission de sélection pour repourvoir la direction de l’Approvisionnement économique du pays
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a institué une commission de sélection afin de trouver une personne apte à prendre les rênes de l’Approvisionnement économique du pays et à diriger l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays. Cette commission évaluera les candidatures et les présentera au chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. La nomination incombera au Conseil fédéral.