Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement du pays
Berne, 19.09.2025 — La situation demeurant tendue sur le marché du gaz, le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier afin de garantir l’approvisionnement du pays. Il a approuvé la modification correspondante le 19 septembre 2025 ; elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et aura effet jusqu’en 2030.
L’ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG) a été adoptée en mai 2022 à la suite de l’agression armée de l’Ukraine par la Russie. Elle a permis à l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) de mettre en place une organisation d’intervention en cas de crise, et au domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays de développer un système de monitoring du secteur gazier.
L’ordonnance a été prorogée une première fois jusqu’à fin 2025. Face à la situation toujours tendue qui prévaut sur le marché gazier et dans l’attente de la loi sur l’approvisionnement en gaz, le Conseil fédéral prolonge aujourd’hui l’ordonnance jusqu’en 2030, sans en adapter la teneur. Il a ouvert une nouvelle consultation concernant la loi sur l’approvisionnement en gaz le 19 septembre 2025.
Dans un deuxième temps, il est prévu d’adapter les dispositions relatives au financement des mesures ordonnées pour garantir l’approvisionnement économique du pays. L’objectif est de mettre fin au financement des mesures par la Confédération et de répercuter les coûts sur les consommateurs finaux.
Cette modification reposera sur l’art. 8a de la loi sur l’énergie, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et prévoit que les coûts des mesures ordonnées pour garantir l’approvisionnement économique du pays peuvent être répercutés sur la rémunération pour l’utilisation du réseau. L’adaptation de l’OOSG appelle l’ouverture d’une procédure de consultation.