Projet de mandat de négociation pour un accord commercial avec les États-Unis
Berne, 05.12.2025 — Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociation en vue d’un accord commercial avec les États-Unis. Ce projet sera à présent mis en consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement et auprès des cantons. Les prochaines négociations viseront en priorité à pérenniser les allégements douaniers accordés aux importations américaines en provenance de Suisse, tels qu’inscrits dans la déclaration d’intention du 14 novembre 2025.
Sur la base de la déclaration d’intention juridiquement non contraignante du 14 novembre 2025 entre la Suisse et les États-Unis, les importations américaines en provenance de Suisse bénéficient d’un allègement notable des droits de douane. Un taux forfaitaire de 15 % est appliqué en lieu et place de la surtaxe initiale de 39 %. La déclaration d’intention prévoit en outre que la Suisse et les États-Unis entament rapidement des négociations en vue de la conclusion d’un accord commercial juridiquement contraignant sur les thèmes qui y sont énumérés. Le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat correspondant le 5 décembre 2025, en vue de le mettre en consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, ainsi qu’auprès des cantons via la Conférence des gouvernements cantonaux.
Les prochaines négociations viseront à pérenniser les allègements tarifaires obtenus dans le cadre de la déclaration d’intention portant sur les importations américaines en provenance de Suisse et à stabiliser les relations commerciales bilatérales. La Suisse s’emploiera également à améliorer encore l’accès au marché américain. Elle entend notamment préserver sa marge de manœuvre en termes de politique extérieure et de politique économique, ainsi que ses relations avec d’autres partenaires commerciaux importants. Le résultat des négociations devra respecter les engagements constitutionnels et internationaux de la Suisse, en particulier les accords bilatéraux en vigueur avec l’UE et le paquet sur la stabilisation et le développement des relations avec l’UE.
Dans le cadre des négociations, il est par ailleurs prévu de concrétiser les points fixés par la déclaration d’intention, notamment dans les domaines suivants :
· Circulation des marchandises : sur la base de la solution retenue dans la déclaration d’intention du 14 novembre 2025, la Suisse est prête à envisager d’autres concessions tarifaires sur les produits originaires des États-Unis en vue d’un accord juridiquement contraignant, si les États-Unis, de leur côté, sont disposés à accorder des concessions supplémentaires. Les éventuelles concessions tarifaires supplémentaires de la part de la Suisse devront être compatibles avec la politique agricole suisse.
· Obstacles non tarifaires au commerce et commerce des services : il convient d’examiner dans quels domaines une suppression des contraintes bureaucratiques, des prescriptions techniques inutiles et des restrictions est possible.
· Commerce numérique : en cohérence avec sa position à l’OMC et avec les engagements contractés dans le cadre de précédents accords de libre-échange, la Suisse entend maintenir l’exemption tarifaire dont bénéficient les transmissions électroniques. Le Conseil fédéral confirme en outre qu’il renonce toujours à introduire un impôt sur les services numériques (Digital Service Tax) et des droits de douane sur les transmissions électroniques.
· Sécurité économique : il est prévu de s’appuyer sur la coopération qui prévaut en matière de contrôle des investissements et des exportations et de sanctions. Les discussions pourront également porter sur des domaines tels que les chaînes de valeur. La souveraineté et la neutralité de la Suisse restent garanties.
· Investissements : les entreprises suisses actives aux États-Unis ont annoncé vouloir investir au moins 200 milliards de dollars aux États-Unis au cours des cinq prochaines années. Il s’agit en l’occurrence de plans d’investissements du secteur privé, qui ne concernent pas les pouvoirs publics.
Parmi les autres thèmes de coopération à l’ordre du jour figurent notamment les marchés publics, la propriété intellectuelle, le développement durable et la promotion des programmes de formation professionnelle.