Mise en œuvre de l’OAP

Pour avoir accès à une eau potable de qualité en quantité suffisante, il faut que les infrastructures d’approvisionnement en eau soient résilientes et sûres. Ces infrastructures sont en règle générale exploitées par les communes sous la surveillance des cantons, et régies à titre subsidiaire, pour ce qui est de l’approvisionnement économique du pays, par l’ordonnance de la Confédération sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave (OAP), qui est en vigueur depuis le 1^er octobre 2020.

Contexte

L’utilisation des eaux et l’approvisionnement en eau relèvent de la compétence des cantons. L’approvisionnement en eau lors d’une pénurie grave est réglé par l’OAP. Les cantons, les communes et les exploitants d’installations d’approvisionnement en eau (ci-après : distributeurs d’eau) sont responsables de mettre en œuvre l’ordonnance. L’OAP comporte à dessein des formulations générales, afin de ménager aux cantons la flexibilité nécessaire pour tenir compte de leurs propres spécificités dans le cadre de l’exécution.

La mise en œuvre de l’OAP doit tenir compte des trois objectifs suivants :

le maintien en permanence de l’approvisionnement de la population et des entreprises en eau potable (aussi bien en temps normal qu’en cas d’exploitation perturbée ou de pénurie grave)
la garantie d’une infrastructure d’approvisionnement en eau aussi résiliente et sûre que possible
l’adoption de mesures de prévention et de gestion des crises reposant sur une répartition des compétences claire et des plans d’urgence éprouvés

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L’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave (OAP)

Prévention et gestion des crises

Le guide des bonnes pratiques (GBP)

Garantir l'approvisionnement en eau et renforcer sa résilience

L’OAP porte pour l’essentiel sur les pénuries graves d’eau potable, mais aborde également la question de la résilience des infrastructures d’approvisionnement au travers de bonnes pratiques, afin de permettre une résolution des perturbations d’exploitation aussi rapide que possible et d’éviter au maximum les pénuries graves. L’art. 4 de l’OAP oblige ainsi les cantons à effectuer une série de préparatifs. Quant à l’art. 6, il exige des distributeurs d’eau qu’ils prennent les mesures nécessaires pour éviter une pénurie grave et qu’ils collaborent aux niveaux organisationnel et technique dans leur zone d’approvisionnement respective. Cette collaboration permet d’exploiter les précieuses synergies liées à des instruments de planification qui ont fait leurs preuves, comme les plans généraux et régionaux d’alimentation en eau.

L’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC ; RS 531.32), qui est entrée en vigueur en 1991, chargeait les cantons et les distributeurs d’eau d’assurer la mise à disposition de l’eau potable nécessaire à la survie de la population dans les situations d’urgence (en cas de guerre ou de catastrophe naturelle, p. ex.).
En 2016, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) se sont penchés sur l’exécution de l’OAEC (Rapport sur l’enquête de 2016). Ils ont constaté à cette occasion que de grandes lacunes subsistaient en termes de mise en œuvre, surtout dans les zones rurales, et que la majorité des services cantonaux interrogés souhaitait que l’OAEC soit remaniée. Les adaptations proposées étaient les suivantes :

– une modernisation des scénarios de crise envisagés
– une clarification des compétences
– un renforcement des aspects liés à la planification.
À la suite de la révision totale de la loi sur l’approvisionnement du pays (RS 531) en 2016, l’OAEC a été entièrement revue dans le cadre de travaux qui ont abouti, en 2020, à l’OAP actuelle. À titre d’aide à la mise en œuvre de cette ordonnance, l’OFAE et l’OFEV ont publié en 2021 la brochure « Panorama : garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave » .

Dans leur rapport « Grundlagen für die Wasserversorgung 2025 » (uniquement en allemand) réalisé en collaboration avec une équipe d’experts, l’OFEV et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (Eawag) ont analysé et évalué la situation de l’approvisionnement en eau en Suisse. Le rapport relève qu’il y a encore du chemin à faire sur la question et, parmi les défis identifiés, mentionne les risques suivants :

- dépendance à l’égard de ressources vulnérables
- manque d’optimisation des infrastructures
- manque de qualification du personnel chargé de l’exploitation des infrastructures
- financement et couverture des coûts insuffisants
- surcharge des installations d’approvisionnement en eau
- manque d’interconnexion entre les distributeurs d’eau
- surexploitation des ressources
- exposition des installations aux catastrophes naturelles
- sécheresse prolongée
S’agissant des pénuries graves, les analyses des risques et dangers publiées par l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et les cantons soulignent par ailleurs l’importance de menaces telles que les cyberattaques, les sabotages, les phénomènes météorologiques extrêmes (intempéries, inondations, p. ex.), les séismes, les pandémies, les pannes du réseau de téléphonie mobile, les black-out et les pénuries d’électricité.
Selon le rapport de l’OFEV et de l’Eawag, les mesures suivantes devraient permettre aussi bien de couvrir les risques ressortant de l’analyse des risques fondée sur des scénarios que de répondre aux principaux défis mis en avant par les cantons et identifiés dans la littérature :

1. ressource d’appoint et mise en réseau intelligente
2. mise en place de dispositifs de piquet
3. gestion des infrastructures
4. plan régional d’alimentation en eau
5. amélioration de l’organisation
6. plan d’utilisation des ressources en eau
7. gestion des conflits d’utilisation
8. meilleure mise en œuvre de la protection des eaux
9. collecte et gestion des données
10. amélioration de la coordination entre les services impliqués
L’OAP reprend bon nombre de ces mesures, dont elle confirme l’importance et l’urgence. Toutefois, étant donné que l’ordonnance se concentre sur les situations de pénurie grave, elle ne mentionne pas explicitement certaines mesures préventives essentielles, comme la protection des eaux ou l’atténuation des conflits d’utilisation. En vue d’un approvisionnement en eau sûr et résilient, il convient donc de s’appuyer également sur le guide des bonnes pratiques et une analyse exhaustive des dangers¹.
_{¹Cette analyse, prévue à l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD), se fonde sur les analyses des risques et dangers réalisées par l’OFPP et les cantons.}