Mesures
Les mesures suivantes sont mises en œuvre lorsque des perturbations empêchent le secteur privé d’assumer son mandat d’approvisionnement, l’État intervenant alors à titre subsidiaire.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre lorsque des perturbations empêchent le secteur privé d’assumer son mandat d’approvisionnement, l’État intervenant alors à titre subsidiaire.