Mandat légal & réforme

En Suisse, l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. L’art. 102 de la Constitution fédérale donne mandat à la Confédération d’assurer l’approvisionnement, notamment en cas de grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. La loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) met en œuvre ce mandat et confère au Conseil fédéral de vastes compétences. L’Approvisionnement économique du pays (AEP), fruit d’un partenariat entre l’État et le secteur privé, est une organisation chargée de préparer et d’appliquer des mesures visant à pallier les pénuries. La LAP, ainsi que le règlement et la stratégie de l’AEP sont en cours de révision dans le cadre d’une réforme visant à renforcer l’organisation.