Mandat légal
En Suisse, l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. L’art. 102 de la Constitution fédérale donne mandat à la Confédération d’assurer l’approvisionnement, notamment en cas de grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. La loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) met en œuvre ce mandat et confère au Conseil fédéral de vastes prérogatives.