Libération de réserves obligatoires

Lorsqu’une pénurie grave sévit à l’échelle du pays et que le secteur privé n’est plus à même de répondre seul aux besoins du marché, la libération des réserves obligatoires permet de détendre la situation.

Après avoir analysé la situation, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) peut demander la libération de réserves obligatoires auprès du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La libération se fait par voie d’ordonnance, et prend fin sur demande de l’AEP une fois la situation sur le marché revenue à la normale.

Le délégué à l’approvisionnement économique du pays est habilité à libérer jusqu’à 20 % des quantités stockées par produit.