Révision de la loi

Optimisation de la loi sur l'approvisionnement du pays

La loi sur l'approvisionnement du pays entièrement révisée et les ordonnances y afférentes sont en vigueur depuis le 1er juin 2017. Le législateur est ainsi parvenu à augmenter la capacité de résistance des infrastructures d'approvisionnement et à dynamiser les instruments permettant de faire face aux graves pénuries.

Actuel

La loi sur l’approvisionnement du pays : consultation sur la révision partielle

Une actualisation de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) est proposée, sept ans après l’entrée en vigueur de l’acte. La consultation sur la révision partielle de la LAP s'est achevée fin mars 2024. Le principe sur lequel se fonde la législation relative à l’approvisionnement du pays, à savoir la subsidiarité de l’action étatique, doit rester inchangé.

Communiqué de presse : Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays

Procédure de consultation : Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

Loi fédérale sur l’approvisionnement du pays - Projet mis en consultation (PDF, 444 kB, 15.12.2023)

Modification de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) - Rapport explicatif (PDF, 975 kB, 15.12.2023)

(02.04.2024)

L'application de la loi pendant les situations de crise depuis 2017 a montré que d'autres améliorations étaient utiles. Et ce, tant sur le plan structurel, organisationnel que matériel. Ces champs d'action ont désormais été traités en collaboration avec les cantons et l'économie afin que la révision partielle puisse commencer.