La loi sur l'approvisionnement du pays entièrement révisée et les ordonnances y afférentes sont en vigueur depuis le 1er juin 2017. Le législateur est ainsi parvenu à augmenter la capacité de résistance des infrastructures d'approvisionnement et à dynamiser les instruments permettant de faire face aux graves pénuries.
Optimisation de la loi sur l'approvisionnement du pays
L'application de la loi pendant les situations de crise depuis 2017 a montré que d'autres améliorations étaient utiles. Et ce, tant sur le plan structurel, organisationnel que matériel. Ces champs d'action sont désormais traités en collaboration avec les cantons et l'économie. Le projet de consultation correspondant devrait être prêt fin 2023.
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Dernière modification 11.01.2023
