Révision de la loi

Vernetzung

Optimisation de la loi sur l'approvisionnement du pays

La loi sur l'approvisionnement du pays entièrement révisée et les ordonnances y afférentes sont en vigueur depuis le 1er juin 2017. Le législateur est ainsi parvenu à augmenter la capacité de résistance des infrastructures d'approvisionnement et à dynamiser les instruments permettant de faire face aux graves pénuries.

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Actuel

La révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays

La révision partielle de la base légale de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), qui a pour but d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’organisation, intégrera notamment les enseignements tirés de la crise énergétique. À sa séance du 11 janvier 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet à mettre en consultation d’ici fin 2023.

Communiqué de presse : La révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays tiendra compte des expériences de la crise énergétique

(11.01.2023)

L'application de la loi pendant les situations de crise depuis 2017 a montré que d'autres améliorations étaient utiles. Et ce, tant sur le plan structurel, organisationnel que matériel. Ces champs d'action sont désormais traités en collaboration avec les cantons et l'économie. Le projet de consultation correspondant devrait être prêt fin 2023.

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Dernière modification 11.01.2023

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