Explications relatives à la requête

La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration et son ordonnance d’application sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Elles consacrent un changement significatif, soit le passage d’un système où le secret est la règle et la transparence l’exception à un régime de transparence sous réserve de secret. Toute personne aura désormais le droit de consulter des documents officiels (définitifs) sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Ce droit ne s’applique qu’aux documents officiels produits ou reçus après l’entrée en vigueur de cette loi et donc à compter du 1er juillet. S’il s’agit de documents réalisés par l’OFAE ou émanant de tiers qui ne relèvent pas de la loi sur la transparence, vous pouvez nous adresser une demande moyennant le formulaire ci-joint. Vous pouvez examiner sur place les documents souhaités ou demander des copies. Le traitement des demandes est tarifé ; si toutefois il n’entraîne que des frais minimes, aucune taxe ne sera prélevée. Le droit d’accès aux documents officiels peut cependant être limité, différé ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
L’usage du présent formulaire est facultatif. Une demande d’accès peut également être présentée par téléphone, par courrier ou par E-mail.

Ces données ne seront sont utilisées uniquement dans le but de per-mettre à l’autorité compétente de traiter la demande d’accès.

La demande d’accès doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l’autorité compétente d’identifier les documents sollicités. A cette fin, il est souhaitable que le de-mandeur fournisse un maximum d’indications disponibles (p. ex. date, titre, référence, période concernée, événement particulier, domaine concerné, autorité qui a établi le do-cument, autorité qui a reçu le document, autres autorités intéressées). Le demandeur a la faculté de requérir l’assistance de l’autorité compétente qui le renseignera sur les docu-ments accessibles. Cette dernière peut inviter le demandeur à préciser sa demande d’accès, notamment sur la base des renseignements supplémentaires qu’elle lui a fournis.

L’autorité compétente prend position dans un délai ordinaire de 20 jours, à compter de la date de réception de la demande d’accès. Ce délai peut être prolongé. Le cas échéant, l’autorité compétente informe le demandeur de la prolongation.

Si sa demande d’accès est limitée, différée ou refusée ou si l’autorité compétente n’a pas pris position dans les délais légaux, le demandeur a la faculté de déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

L’accès aux documents officiels est en principe soumis au paiement d’un émolument. Les émoluments inférieurs à CHF 100.- ne sont pas facturés. Si les coûts prévus dépassent CHF 100.-, l’autorité informe le demandeur du coût prévisible de l’émolument. Le deman-deur doit confirmer sa demande. Si tel est le cas, l’autorité examine sa requête.

Dernière modification 18.11.2016

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