Mandat

Auftrag

L'approvisionnement économique du pays (AEP) garantit la disponibilité des biens et services indispensables à une économie moderne et à la société. En cas de pénurie, il intervient dans le marché avec des mesures ciblées pour rétablir l'offre.

Le mandat de l'approvisionnement économique du pays (AEP) est fixé dans l'article 102 de la Constitution fédérale :

1     La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.

2     Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.

Dernière modification 24.05.2017

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