Tout sur le stockage stratégique

Loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), art. 7, al. 1 et 2

Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire le stockage de certains biens vitaux.

L’OFAE conclut avec les entreprises concernées un contrat réglant le stockage des biens de ce type.

Le Conseil fédéral prescrit de constituer des réserves de biens qu’il juge vitaux, justifiant par là le stockage obligatoire. Les bases légales de l’AEP fixent les produits à stocker et les besoins à couvrir (quantités).

L’OFAE conclut avec les entreprises concernées un contrat de stockage obligatoire. Par ces contrats, les entreprises s’engagent à détenir, à un certain endroit, une marchandise donnée – quantité et qualité étant fixées. Les marchandises ainsi stockées connaissent une rotation régulière et seront vendues par les canaux usuels de distribution. Il incombe à l’OFAE ou à l’autorité de contrôle qu’il a mandatée d’inspecter périodiquement les stocks.

Informations complémentaires

Prêt pour réserves obligatoires

La Confédération facilite la constitution de stocks obligatoires en accordant des garanties aux entreprises lorsqu’elles requièrent un prêt bancaire pour financer ces réserves. Vu cette garantie fédérale, les banques d’affaires sont prêtes à accorder pour ces prêts un taux d’intérêt bas, à savoir celui du Compounded SARON (Swiss Average Rate Overnight) . Si le SARON est négatif, elles appliquent le taux de 0 %. De surcroit, la Confédération accorde des amortissements fiscaux supplémentaires aux propriétaires de stocks.

Réserves complémentaires

Les biens vitaux pour lesquels le Conseil fédéral ne prescrit pas de stockage obligatoire peuvent être soumis au stockage à titre complémentaire. A cet effet, l’OFAE passe des contrats de stockage avec les entreprises qui se portent volontaires. On recourt à cette possibilité lorsqu’il faut détenir des réserves de biens vitaux ne générant habituellement qu’une faible demande ou fabriqués par une poignée d’acteurs sur le marché. On peut citer divers médicaments ou dispositifs médicaux et les granules de plastique pour l’industrie de l’emballage. Les réserves complémentaires représentent moins de 10 % des réserves stratégiques.

Dernière modification 05.09.2022