Organisations chargées des réserves obligatoires

Toute branche économique concernée par le stockage obligatoire peut créer à cet effet une organisation d’entraide de droit privé. Cette dernière constitue un fonds de garantie destiné à couvrir les coûts du stockage et les éventuelles baisses de prix des marchandises. Elle exécute en outre les tâches transférées par la Confédération (p. ex. contrôle des réserves obligatoires).

Aujourd’hui, ces organisations existent dans toutes les branches concernées par le stockage obligatoire : réservesuisse (aliments, céréales et fourrage), Agricura (engrais), CARBURA (carburants et combustibles liquides), Provisiogas (gaz naturel) et Helvecura (produits thérapeutiques).

Informations complémentaires

Organisations chargées des réserves obligatoires

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Fonds de garantie

Les fonds de garantie servent à couvrir les coûts et les risques de prix en baisse générés par le stockage. Les avoirs d’un fonds sont gérés par les organisations chargées des réserves obligatoires, mais n’appartiennent ni aux divers affiliés, ni à la Confédération.

Les fonds de garantie sont alimentés de deux manières par des taxes sur les biens soumis au stockage. Le mécanisme de la première mise en circulation implique que les contributions au fonds de garantie seront prélevées tant sur les biens importés que sur ceux produits en Suisse ; le régime des droits de douane ne concerne, lui, que les importations. réservesuisse et CARBURA prélèvent les contributions sur les importations alors que Provisiogas, Agricura et Helvecura le font à la première mise en circulation des marchandises.

L’OFAE vérifie que les contributions ont été prélevées puis utilisées à bon escient, selon le principe de la liquidation sans bénéfice ni perte pour les propriétaires de réserves.

Dernière modification 24.05.2017

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