Assurance subsidiaire des transports

L’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) était une assurance de choses qui pouvait être souscrite par les entreprises qui effectuaient des transports internationaux pour le compte de l’Approvisionnement économique du pays (AEP). Elle permettait d’assurer tant les moyens de transport que les biens et objets de valeur transportés. Or, ces dernières années, seuls les propriétaires de navires de haute mer battant pavillon suisse faisaient encore appel à l’ARG.

Schiffsdeck_Aufhebung_BKTV_560x350

Actuel

Suppression de l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

L’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG), instaurée il y a plus de 60 ans, est supprimée. Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de retirer cette offre d’assurance publique, estimant que les risques des transports internationaux pour l’approvisionnement économique du pays peuvent désormais parfaitement être couverts par le marché privé.

L'ordonnance correspondante sera abrogée à partir du 1er août 2021. Les quelque 55 millions de francs affectés au financement spécial existant retourneront dans la caisse générale de la Confédération.

Communiqué de presse : Suppression de l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

Procédure de consultation 2020/62 : Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

(04.06.2021)

Cette assurance publique intervenait uniquement lorsque les assureurs privés n’offraient aucune solution d’assurance pour couvrir les risques de guerre et les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme ou que les solutions proposées étaient insuffisantes. Les modalités de la couverture accordée par la Confédération étaient définies dans l’ordonnance du 7 mai 1986 sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG).

Cette offre d’assurance publique date de l’après-guerre. Depuis 1955, le Conseil fédéral avait la compétence, en vertu de la loi fédérale sur la préparation de la défense nationale économique, d’accorder une assurance des transports contre les risques de guerre et de faire bénéficier de la réassurance les risques ordinaires de transport. La disposition établissant cette compétence a été suivie, en 1956 et 1960, de deux arrêtés du Conseil fédéral (non publiés), qui formaient la base juridique de l’ARG.

Une analyse de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a montré récemment qu’il n’est plus nécessaire de maintenir une couverture étatique. En effet, de nos jours, il est possible de s’assurer contre tous les risques ou presque sur le marché privé. Lors de la consultation, qui a pris fin à la mi-février dernier, la quasi-totalité des cantons, des partis et des organisations ayant participé à la procédure se sont exprimés en faveur de la suppression.

Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a donc décidé de ne plus proposer cette assurance et d’abroger l’OARG avec effet au 1er août 2021. Les quelque 55 millions de francs affectés au financement spécial existant retourneront dans la caisse générale de la Confédération. Les pertes de plusieurs centaines de millions de francs enregistrées dans le cautionnement des navires de haute mer seront ainsi partiellement compensées.

Dernière modification 04.06.2021

Début de la page

https://www.bwl.admin.ch/content/bwl/fr/home/themen/logistik/massnahmen_des_fachbereichs_logistik/subsidiaere-transportversicherung.html