Recours aux navires suisses de haute mer

S’il y a une pénurie et si, pour la contrer, on manque de tonnages maritimes (ou si l’on ne peut les obtenir qu’à des prix exorbitants), la Confédération peut, en vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), ordonner la mise à disposition de capacités maritimes au profit de l’AEP.

En l’occurrence, la Confédération peut obliger les armateurs inscrits au registre des navires de haute mer à passer, avec un affréteur, un contrat de transport maritime.

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Dernière modification 02.02.2017

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