Mesures prévues par le domaine logistique

L’Approvisionnement économique du pays (AEP) a pour mandat constitutionnel de garantir que la Suisse soit approvisionnée en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave que le secteur privé ne peut affronter par ses propres moyens. A cet effet, le domaine logistique a élaboré diverses mesures avec des offices fédéraux.

Les bases légales de ces mesures relèvent de ces offices ou reposent sur la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP).

Dernière modification 28.10.2016

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