Libération de réserves obligatoires

Selon l’art. 3 de la Loi sur l’approvisionnement du pays, l’approvisionnement du pays en biens et services incombe en principe à l’économie. Les réserves obligatoires sont libérées quand, à la suite de l’analyse de la situation en matière d’approvisionnement, une pénurie grave est constatée auprès de tous les fournisseurs d’un principe actif à l’échelle nationale.

Dernière modification 21.06.2021

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