Selon l’art. 3 de la Loi sur l’approvisionnement du pays, l’approvisionnement du pays en biens et services incombe en principe à l’économie. Les réserves obligatoires sont libérées quand, à la suite de l’analyse de la situation en matière d’approvisionnement, une pénurie grave est constatée auprès de tous les fournisseurs d’un principe actif à l’échelle nationale.
Informations pratiques concernant le recours des titulaires d’autorisation aux réserves obligatoires
En cas de perturbation de l’approvisionnement touchant un médicament à usage vétérinaire soumis à l’obligation de stocker en vertu de l’ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments, les propriétaires des réserves obligatoires peuvent demander la libération des réserves en soumettant à l’OFAE le formulaire « Demande d’acquisition provenant des réserves obligatoires (médicaments vétérinaires) ». Celui-ci doit être rempli en bonne et due forme puis envoyé à l’adresse suivante : kontakt-vet@bwl.admin.ch. La demande, qui sera évaluée par l’OFAE en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, pourra être approuvée à condition qu’il soit impossible de se procurer le médicament correspondant sur le marché.
À titre d’aide, les titulaires d’autorisation disposent d’un aide-mémoire dans lequel sont expliquées les différentes étapes de la libération de réserves obligatoires. Les titulaires d’autorisation prévoyant un retrait du marché peuvent demander la dissolution des réserves obligatoires au moyen du même formulaire. Pour toute autre question sur les médicaments à usage vétérinaire, merci de vous adresser à : kontakt-vet@bwl.admin.ch.
Dernière modification 21.06.2021
