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Demande d’accès à des documents officiels

En Suisse, toute personne a le droit de consulter les documents officiels ou d’obtenir des renseignements sur leur contenu. En tant qu’entité de l’administration fédérale, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays est soumis à la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3) et promeut la transparence sur son mandat, son organisation et son activité.

Le droit d’accès concerne les documents établis ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006. Il peut cependant être limité ou refusé pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.

Vous pouvez demander à consulter des documents officiels en remplissant le formulaire ci-dessous. Veuillez à cet effet indiquer avec le plus d’exhaustivité possible les informations dont vous disposez sur le document auquel vous souhaitez avoir accès. Vous pouvez également nous transmettre votre demande par courrier électronique ou postal.

Veuillez noter que la durée usuelle pour le traitement d’une demande est de 20 jours. L’accès aux documents officiels est soumis à émoluments. À partir d’un montant de 100 francs, nous facturons les frais de traitement en sus. Nous vous informerons au préalable du coût de la prestation.