Communiqués de presse

Berne, 01.05.2024 - Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’électricité dans les stations centrales d’épuration des eaux usées. L’acte règle l’exploitation de ces stations d’épuration en situation de grave pénurie d’électricité. La consommation d’électricité serait réduite de manière échelonnée, en fonction du taux de contingentement. Les installations annexes qui n’ont pas d’incidence sur la sécurité, à l’instar de la ventilation des locaux, seraient dans un premier temps mises à l’arrêt, suivies de certaines installations de filtration, dans un second temps. La consultation durera jusqu’au 22 août 2024.

Berne, 23.02.2024 - La Suisse fait actuellement face à une pénurie grave de vaccins antirabiques. Le recours aux réserves obligatoires est désormais fortement limité afin d’assurer qu’il en reste en quantité suffisante. Jusqu’en février 2026, les vaccins antirabiques provenant des réserves obligatoires ne seront plus délivrés que pour les indications vitales. Les principaux concernés sont les personnes exposées professionnellement ou qui ont été mordues par un animal. Aucun vaccin antirabique ne pourra être prélevé des réserves pour la médecine des voyages pendant cette période.

Berne, 21.02.2024 - En situation de pénurie d’électricité, les mesures de gestion réglementée préviennent l’effondrement de l’approvisionnement en électricité. La branche des télécommunications rejoint les autres secteurs ayant proposé des solutions pour réduire la consommation de courant en pareille situation. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation correspondante à sa séance du 21 février 2024.

Berne, 31.01.2024 - Le Conseil fédéral entend apporter une réponse aux pénuries de médicaments persistantes. À sa séance du 31 janvier 2024, il a chargé l’Approvisionnement économique du pays de développer sa Plateforme médicaments pour en faire un système de monitoring performant et propre à relever les défis à venir.

Berne, 11.01.2024 - L’Approvisionnement économique du pays (AEP) étend l’obligation de notifier et l’obligation de stocker à d’autres médicaments vitaux. Le nombre de principes actifs soumis à une notification obligatoire a augmenté de plus de 60 % pour s’établir à environ 320. À l’avenir, des réserves obligatoires devront en outre être disponibles pour quelque 120 principes actifs, ce qui représente une hausse de près de 25 %. Les modifications d’ordonnances nécessaires à cette fin, qui contribueront à améliorer la situation en matière d’approvisionnement, entrent en vigueur le 15 janvier 2024.

Berne, 15.12.2023 - Une actualisation de la loi sur l’approvisionnement du pays est proposée, sept ans après l’entrée en vigueur de l’acte. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) le 15 décembre 2023. La consultation court jusqu’à la fin mars 2024. Le principe sur lequel se fonde la législation relative à l’approvisionnement du pays, à savoir la subsidiarité de l’action étatique, doit rester inchangé.

Berne, 15.12.2023 - Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral s’est penché sur le thème de l’approvisionnement de la Suisse en biens et services vitaux en temps de crise. Il a pris connaissance des rapports sur la question. En réponse à la large opposition rencontrée par les adaptations proposées des réserves obligatoires de denrées alimentaires, le Conseil fédéral a demandé un examen approfondi d’ici fin 2024 afin d’identifier les mesures à prendre pour être bien armé face aux crises.

Berne, 15.12.2023 - Les difficultés d’approvisionnement de certains médicaments vitaux appellent de nou-velles interventions de l’Approvisionnement économique du pays (AEP). L’utilisation de l’altéplase, un principe actif administré pour prévenir les caillots sanguins, est soumise à des restrictions depuis l’été 2022 en raison d’un approvisionnement fortement perturbé. Étant donné que la situation reste problématique, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 15 décembre 2023, de prolonger ces restrictions d’un an.

Berne, 29.11.2023 - Une mesure visant à augmenter temporairement la tension sur la ligne de la Gemmi a été préparée en prévention d’une potentielle pénurie d’électricité. Après des tests d’exploitation concluants l’hiver dernier, la tension sur la ligne à très haute tension Bickigen-Chippis pourra être augmentée en l’espace de quelques jours si la situation l’exige. Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des projets d’ordonnance préparés à cette fin.

Berne, 17.11.2023 - La gestion des réserves obligatoires destinées à parer aux pénuries requiert une adap-tation constante. Le nouveau rapport quadriennal sur le stockage stratégique dans les domaines de l’énergie, de l’alimentation, des produits thérapeutiques et des biens in-dustriels fait le point de la situation et précise les réserves qui seront augmentées et celles qui seront réduites. Les coûts d’ensemble du stockage obligatoire diminuent fortement.

Berne, 17.10.2023 - La Suisse peut à nouveau s’approvisionner en carburants et combustibles liquides par les voies normales et le marché n’a plus besoin d’être soutenu par la mise à disposition des réserves obligatoires de produits pétroliers. Par conséquent, l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la libération des réserves obligatoires de carburants et de combustibles liquides est abrogée le 15 octobre 2023, une année après son entrée en vigueur.

Berne, 29.09.2023 - L’obligation de détenir une réserve de gaz hivernale prescrite par le Conseil fédéral dans le sillage de la guerre en Ukraine est reconduite. Le Conseil fédéral astreint d’ores et déjà les fournisseurs de gaz naturel à constituer des réserves pour les deux hivers à venir. La sécurité de l’approvisionnement en gaz de la Suisse est en outre renforcée au moyen d’options sur le gaz italien transitant par notre pays. Les modifications nécessaires à cette fin dans l’ordonnance ad hoc ont été décidées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 29 septembre 2023.

Berne, 29.09.2023 - En cas de pénurie d’électricité, il incomberait à la Confédération et aux milieux économiques d’éviter que des coupures de courant incontrôlées ne se produisent. Les mesures prévues à cette fin auraient un impact considérable sur l’économie, ce qui appelle des solutions sectorielles dans les domaines particulièrement critiques. Lors de sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’ordonnance qui réglemente une solution sectorielle applicable aux transports publics et au fret ferroviaire. Le Conseil fédéral a demandé la préparation d’autres réglementations sectorielles sous forme d’ordonnances.

Berne, 23.08.2023 - Les prêts destinés à couvrir les frais courants engendrés par les réserves obligatoires et à financer la constitution de nouvelles réserves devraient bénéficier ces dix prochaines années de garanties fédérales à hauteur de 750 millions de francs. Le Conseil fédéral a décidé, le 23 août 2023, de soumettre le crédit d’engagement correspondant à l’approbation du Parlement.

Berne, 13.07.2023 - Une pénurie menace l’approvisionnement en vaccins à usage humain. Afin d’assurer une disponibilité continue de ces derniers, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, Guy Parmelin, a ordonné la libération de réserves obligatoires. L’ordonnance à cet effet entre en vigueur le 15 juillet 2023.

Berne, 19.06.2023 - L’approvisionnement de la Suisse en engrais minéraux azotés est à nouveau assuré. Par conséquent, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche abrogera au 1er juillet 2023 l’ordonnance sur la libération des réserves obligatoires d’engrais, qui était en vigueur depuis le début de 2022.

Berne, 24.05.2023 - L’année dernière, les perturbations de l’approvisionnement en médicaments vitaux à usage humain ont atteint un nouveau record, tout comme les recours aux réserves obligatoires. Vu la persistance de la situation, plusieurs mesures ont été prises ou sont à l’étude pour parer au problème. Le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) documente le phénomène dans son rapport annuel. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport lors de sa séance du 24 mai 2023.

Berne, 10.05.2023 - Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG), qui entrera en vigueur le 1er juin 2023. Il crée ainsi un cadre qui permet à l’Approvisionnement économique du pays (AEP) de mettre en place et d’exploiter un système de monitoring dans le domaine du gaz. L’objectif : pouvoir identifier de manière plus précoce une éventuelle pénurie de gaz et intervenir plus rapidement.

Berne, 19.04.2023 - Le Conseil fédéral prévoit d’accroître les réserves obligatoires d’aliments. Associées à la production domestique, ces dernières devraient alors permettre d’assurer l’approvisionnement de la Suisse à un niveau réduit jusqu’à la prochaine récolte indigène. Le Conseil fédéral a ouvert le 19 avril 2023 la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance, qui court jusqu’au 11 août 2023.

Berne, 06.04.2023 - La task force Pénurie de médicaments a défini un certain nombre de mesures d’urgence, mis en œuvre certaines d’entre elles et intégré des mesures s’inscrivant dans le moyen et long terme à des projets en cours. Les questions touchant à la situation en matière d’approvisionnement sont transférées aux structures en place de la Confédération et traitées en collaboration avec le secteur privé. La situation en matière d’approvisionnement reste tendue pour certains médicaments d’importance vitale.

Berne, 22.03.2023 - La task force Pénurie de médicaments recommande aux pharmacies et aux cabinets médicaux de recourir davantage à la prescription et à la délivrance de médicaments en quantités fractionnées. Cette recommandation s’applique à partir de jeudi, le 23 mars 2023, pour certains médicaments touchés par une forte pénurie. Elle est de durée limitée et prendra fin lorsque la situation en matière d’approvisionnement se sera stabilisée. Une liste énumérant les principes actifs concernés a été établie.

Berne, 03.03.2023 - Lors de sa séance du 3 mars 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant les mesures en cas de pénurie d’électricité. Plusieurs des propositions recueillies à cette occasion ont été reprises. Si une grave pénurie d’électricité devait se présenter, les mesures seraient adaptées à la situation du moment.

Berne, 17.02.2023 - Compte tenu de la pénurie grave qui menace certains antibiotiques, le champ d’application de l’ordonnance sur la libération de réserves obligatoires d’anti-infectieux sera étendu avec effet au 1er mars 2023, afin de permettre un meilleur approvisionnement du marché.

Berne, 01.02.2023 - Les difficultés d’approvisionnement en médicaments se sont encore accentuées ces dernières semaines et touchent dorénavant aussi le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral a été informé durant sa séance du 1er février 2023 que l’Approvisionnement économique du pays (AEP) juge désormais la situation problématique. Le domaine Produits thérapeutiques examine diverses mesures à court terme au sein d’une task force regroupant plusieurs instances fédérales. Les projets en cours visant à assurer durablement la sécurité de l’approvisionnement se poursuivent en parallèle.

Berne, 01.02.2023 - L’industrie gazière sera de nouveau tenue de constituer une réserve de gaz pour parer à l’éventualité d’une pénurie durant l’hiver 2023/2024. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral, qui a créé, le 1er février, la base nécessaire en adaptant l’ordonnance visant à garantir les capacités de livraison de gaz, qu’il a prorogée d’une année. Il s’est à cet effet appuyé sur un plan émanant de l’industrie gazière.

Berne, 11.01.2023 - Les tâches liées au SPOC pour les questions et demandes des cantons, des communes et des entreprises concernant une pénurie d’énergie incombent désormais au délégué à l’approvisionnement économique du pays. Le Conseil fédéral en a été informé à sa séance du 11 janvier 2023. Ainsi s’achève la phase de développement de plusieurs mois, pendant laquelle André Duvillard a coordonné le SPOC.

Berne, 11.01.2023 - La révision partielle de la base légale de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), qui a pour but d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’organisation, intégrera notamment les enseignements tirés de la crise énergétique. À sa séance du 11 janvier 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer un projet à mettre en consultation d’ici fin 2023.

Berne, 16.12.2022 - Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a nommé Hans Häfliger au poste de délégué à l’approvisionnement économique du pays. Le responsable de la direction de la coopérative réservesuisse succédera le 1er juillet 2023 à Kurt Rohrbach, qui assure cette fonction ad interim jusqu’au 30 juin 2023.

Berne, 23.11.2022 - Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures de gestion réglementée prévues en cas de pénurie grave d’électricité. Les projets d’ordonnance réglant les restrictions et interdictions d’utilisation, le contingentement immédiat et le contingentement ainsi que les délestages font l’objet d’une consultation raccourcie jusqu’au 12 décembre 2022.

Berne, 16.11.2022 - Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur les projets d’ordonnances et a défini la suite de la procédure. Si une grave pénurie de gaz devait se présenter, les projets d’ordonnances seraient adaptés à la situation du moment. Par exemple, la température à l’intérieur des bâtiments chauffés au gaz naturel pourrait être limitée à 20 °C.

Berne, 19.10.2022 - Le 19 octobre, le Conseil fédéral a nommé Kurt Rohrbach au poste de délégué à l’approvisionnement économique du pays ad interim. Le 1er novembre prochain, l’ancien CEO de BKW reprendra ainsi pour une période donnée le poste de Werner Meier, qui prendra sa retraite fin 2022.

Berne, 30.09.2022 - Le 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé l’institution de l’état-major de crise qui complètera l’actuelle organisation de crise et entrera en action si le pays doit affronter une situation de pénurie grave dans le domaine du gaz ou de l’électricité. Un Single point of contact (SPOC) permettra d’assurer la liaison avec les cantons et les secteurs économiques touchés par les mesures.

Berne, 23.09.2022 - Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) recommandent la commutation des installations bicombustibles sur le mazout à partir du 1er octobre 2022. Le Conseil fédéral en été informé lors de sa séance du 23 septembre 2022. Il attend de cette mesure qu’elle contribue notablement à atteindre les objectifs volontaires d’économie de gaz de 15 %. Afin de garantir l’approvisionnement en produits pétroliers, des réserves obligatoires d’essence, de diesel, de mazout et de kérosène seront libérées à partir du 3 octobre 2022.

Berne, 31.08.2022 - Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du plan de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz. Le plan contient des projets d’ordonnance prévoyant des restrictions et des interdictions d’utilisation ainsi qu’un contingentement de la consommation des installations monocombustibles. Ces projets d’ordonnance sont à présent mis en consultation pendant trois semaines auprès des cantons, des associations et des milieux intéressés.

Berne, 24.08.2022 - Afin de se préparer à l’éventualité d’une pénurie de gaz, le Conseil fédéral s’est penché, le 24 août 2022, sur différentes variantes de restrictions ou interdictions de consommation et sur les principes applicables à un contingentement. Il prendra acte des différents projets d’ordonnance à cet effet la semaine prochaine, qui seront ensuite envoyés en consultation auprès des acteurs concernés.

Berne, 24.08.2022 - Le Conseil fédéral met tout en œuvre pour éviter autant que possible une situation de pénurie dans le domaine de l’énergie. Lors de sa séance du 24 août 2022, il a donc décidé que la Suisse devait se fixer un objectif volontaire de réduction de la demande de gaz de 15 % pour le semestre d'hiver. La Suisse est entièrement dépendante des importations de gaz. Une situation de pénurie européenne aurait donc des répercussions directes sur la Suisse et compliquerait le recours aux livraisons de gaz achetées par la Suisse à l’étranger. Les pays de l’UE ont adopté des mesures analogues pour le semestre d’hiver. Comme d’autres pays ont besoin de gaz pour produire de l’électricité, une réduction de la demande de gaz permet d’améliorer la situation de l’approvisionnement en général. Une commutation volontaire des installations bicombustibles du gaz au mazout permettrait d’économiser des quantités considérables de gaz. En outre, le Conseil fédéral prépare un programme d’économies pour l’administration fédérale.

Berne, 18.08.2022 - L’approvisionnement de la Suisse en produits pétroliers continue à poser un défi logistique. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a par conséquent décidé d’autoriser un deuxième découvert dans les réserves obligatoires, qui permet, jusqu’à fin septembre 2022, de mettre à disposition une nouvelle tranche correspondant à 12,8 % du total des réserves.

Berne, 17.08.2022 - Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a décidé que le DETEC et le DEFR pouvaient mener des négociations en vue de contrats visant le recours à des centrales de réserve. Celles-ci doivent être disponibles dès la fin de l’hiver prochain pour permettre de pallier des situations de pénurie exceptionnelles, en complément de la réserve hydroélectrique. La puissance totale sera supérieure à 300 MW. L’utilisation de ces centrales de réserve sera réglementée par une ordonnance, qui entrera en vigueur au plus tard à la mi-février 2023. Sont également en cours de préparation des négociations concernant l’utilisation de groupes électrogènes de secours existants au titre de centrales de réserve ainsi qu’un relèvement temporaire du niveau de tension des lignes de transport d’électricité Bickigen-Chippis et Bassecourt-Mühleberg.

Berne, 22.07.2022 - Les difficultés logistiques d’approvisionnement par le Rhin et par les voies de chemins de fer étrangers entravent le ravitaillement en produits pétroliers. Afin de garantir l’approvisionnement de la Suisse, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a décidé de réduire la quantité de réserves obligatoires de 6,5 %. Cette mesure sera effective entre le 25 juillet et début septembre 2022.

Berne, 29.06.2022 - En Europe, la situation est de plus en plus tendue en matière d’approvisionnement, principalement en ce qui concerne le gaz. Depuis mars 2022, le Conseil fédéral et l’industrie gazière suisse œuvrent conjointement à renforcer l’approvisionnement en gaz de la Suisse pour l’hiver prochain en s’assurant des capacités de stockage dans les pays voisins et en prenant des options sur des livraisons supplémentaires de gaz. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance de la situation en matière d’achat et du concept pour la création d’une réserve de gaz hivernale, finalisé et conforme aux règles en matière de concurrence. Il a également pris acte de l’avancement des préparatifs en vue de faire face à des pénuries de gaz ou d’électricité.

Berne, 18.05.2022 - La Suisse dépend des importations de gaz et ne dispose pas de ses propres installations de stockage de gaz. Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a créé les conditions nécessaires en vue de renforcer l’approvisionnement pour l’hiver prochain. Il exige de l’industrie gazière suisse qu’elle s’assure de capacités de stockage dans les pays voisins et de disposer d’options pour des livraisons de gaz supplémentaires. À cet effet, le Conseil fédéral a mis en vigueur une ordonnance urgente et pris connaissance du plan élaboré par la branche et les autorités fédérales pour la création d’une réserve de gaz hivernale. Les mesures évoquées concrétisent les décisions prises début mars par le Conseil fédéral.

Berne, 04.05.2022 - L’Approvisionnement économique du pays (AEP) va se doter d’un nouveau système de monitoring, qui lui permettra d’identifier précocement un risque de pénurie d’électricité et de réagir en conséquence. De plus, une organisation d’intervention en cas de crise sera mise sur pied dans le secteur gazier en prévention d’une potentielle pénurie. Le Conseil fédéral a approuvé le 4 mai 2022 les adaptations juridiques nécessaires par voie d’ordonnance.

Berne, 12.04.2022 - Le conseiller fédéral Guy Parmelin a rencontré le 12 avril 2022 des représentants de l’industrie gazière. La discussion a notamment porté sur la question de la préparation à une pénurie de gaz. En raison de la guerre en Ukraine et en prévision d’une possible limitation des livraisons de gaz à l’Europe, il est prévu que l’Approvisionnement économique du pays (AEP) concrétise et intensifie ses travaux relatifs aux mesures de gestion réglementée.

Berne, 30.03.2022 - Le système de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) dont dispose la Suisse repose sur une collaboration étroite entre les milieux économiques et l’État. Il est prévu que cette forme d’organisation, qui a fait ses preuves, soit renforcée. La pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine ainsi que la complexité et la vulnérabilité des systèmes d’approvisionnement ont en effet mis au jour un besoin de réforme de l’AEP : le développement et l’optimisation de l’organisation s’avèrent indispensables. Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a donc décidé d’adapter la structure de conduite de l’AEP et de lui allouer des ressources supplémentaires en personnel.

Berne, 11.03.2022 - Il est prévu, compte tenu de la structure particulière du marché de l’éthanol, que le stockage d’éthanol en Suisse soit régi, à titre exceptionnel, par un contrat avec l’entreprise Alcosuisse AG. La solution du stockage obligatoire envoyée en consultation a suscité de vives oppositions, et ne sera donc pas mise en œuvre. Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de demander au Parlement un crédit d’engagement pour un contrat de cinq ans avec Alcosuisse AG.

Berne, 07.03.2022 - Les opioïdes pour la voie orale, en particulier les préparations à base de morphine, ne sont pas disponibles en quantité suffisante en Suisse. Du fait de la pénurie grave qui se profile, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a décidé de libérer les réserves obligatoires d’opioïdes. L’ordonnance à cet effet entrera en vigueur le 15 mars 2022.

Berne, 04.03.2022 - Lors de sa séance du 4 mars 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance de la situation sur les marchés européens de l’énergie après l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de ses conséquences sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Selon l’état des connaissances actuelles, celle-ci est assurée pour cet hiver. La volatilité des marchés de l’énergie liée à la crise et aux sanctions économiques risque toutefois d’affaiblir la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2022/23. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DETEC et le DEFR, en collaboration avec la COMCO, de veiller à ce que l’industrie gazière suisse puisse se procurer du gaz, des capacités de stockage de gaz, du gaz naturel liquéfié (GNL) et des capacités de terminaux pour le GNL le plus rapidement possible et sur une base conjointe.

Berne, 26.01.2022 - La Suisse disposera de nouveau de réserves obligatoires de semences. Lors de sa séance du 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur le stockage obligatoire de semences, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022. Des stocks de semences de colza garantiront ainsi la production indigène d’huile de colza, la Suisse étant entièrement dépendante des importations pour ces semences.

Berne, 30.12.2021 - L’Approvisionnement économique du pays (AEP), qui repose sur une coopération étroite entre la Confédération et le secteur privé, améliore l’efficacité de sa structure. La conduite des secrétariats des domaines Produits thérapeutiques et Alimentation sera consolidée au niveau de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), tandis que la direction du domaine Produits thérapeutiques sera renouvelée à compter du 1er janvier 2022 du côté de l’organisation de milice de l’AEP.

Berne, 20.12.2021 - Une baisse marquée de la production conjuguée à des problèmes logistiques perturbe l’approvisionnement en engrais. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a par conséquent décidé le 20 décembre 2021 de libérer les réserves obligatoires, afin de prévenir une pénurie et de garantir l’approvisionnement du pays en engrais.

Berne, 17.09.2021 - En raison de la vive opposition au régime de stockage obligatoire présenté dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 17 septembre 2021, de reconduire le crédit visant à garantir l’approvisionnement du pays en éthanol, afin de prolonger, jusqu’à fin 2022, la solution transitoire prévoyant des réserves de sécurité. Il appartient désormais au Parlement de se prononcer sur la question.

Berne, 18.08.2021 - Il est prévu que la Suisse se dote de nouveaux instruments afin d’être encore mieux préparée aux situations de pénurie grave susceptibles de toucher l’approvisionnement en électricité ou en gaz. Le 18 août 2021, le Conseil fédéral a ouvert une consultation relative au transfert de certaines tâches publiques de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) à Swissgrid et à l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG). Le monitoring de la situation en matière d’approvisionnement et la création d’une organisation d’intervention en cas de crise dans le secteur gazier figurent parmi les principales mesures présentées.

Berne, 04.06.2021 - L’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG), instaurée il y a plus de 60 ans, est supprimée. Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de retirer cette offre d’assurance publique, estimant que les risques des transports internationaux pour l’approvisionnement économique du pays peuvent désormais parfaitement être couverts par le marché privé. Avec la suppression de l’ARG, les quelque 55 millions de francs liés au financement spécial affecté à cette assurance seront reversés à la caisse générale de la Confédération à la fin de 2021.

Berne, 26.05.2021 - La Suisse doit constituer des stocks de semences de colza. Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur le stockage obligatoire des semences. Il entend garantir une réserve de semences pour la Suisse en cas de pénurie grave. En effet, la Suisse est entièrement dépendante des importations pour les semences de colza.

Berne, 19.05.2021 - La situation en matière d’approvisionnement en Suisse est globalement bonne, mais elle est exposée à des risques accrus. Telle est la conclusion de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) dans son dernier rapport périodique. En outre, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière des lacunes dans la préparation aux crises, qu’il convient de combler au plus vite. Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur l’approvisionnement économique du pays de 2017 à 2020 le 19 mai 2021.

Berne, 12.05.2021 - Plus de 300 perturbations de l’approvisionnement en médicaments vitaux soumis à notification ont été observées du début de 2019 à la fin de 2020. Le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), qui gère la Plateforme médicaments, a recensé et analysé les perturbations signalées. Grâce à un suivi précoce et au recours aux réserves obligatoires, plusieurs situations critiques ont pu être résolues. Tels sont les constats d’un rapport dont le Conseil fédéral a pris acte le 12 mai 2021.

Berne, 18.12.2020 - Les mesures prises par le Conseil fédéral et les cantons dans le contexte du COVID-19 peuvent avoir des répercussions sur la logistique dans le commerce de détail. Dans le but d’assurer une certaine flexibilité à celle-ci et de garantir ainsi l’approvisionnement en denrées alimentaires et en biens de consommation courante, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) et l’Office fédéral des routes (OFROU) ont arrêté des mesures provisoires, qui seront en vigueur pendant la période des fêtes, du 18 décembre 2020 au 4 janvier 2021.

Berne, 18.11.2020 - Le 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a été informé du rapport d’enquête portant sur l’Approvisionnement économique du pays (AEP). L’enquête, menée par Me Borbély, met en lumière la nécessité d’améliorer les structures de direction et d’organisation ainsi que la conformité et la gouvernance au sein de l’AEP. Les 12 recommandations du rapport comprennent une série de mesures stratégiques et organisationnelles pour accroître la performance et l’efficience de l’AEP.

Berne, 28.10.2020 - Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l’abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Cette abrogation est motivée par la faible utilisation de l’assurance.

Berne, 19.08.2020 - Lors de sa séance du 19 aout 2020, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave. Les cantons restent responsables de l’exécution.

Berne, 12.08.2020 - Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement un crédit d’engagement de 5,82 millions de francs pour la mise en place d’une solution transitoire afin de garantir l’approvisionnement du pays en éthanol. L’objectif est d’assurer une disponibilité suffisante d’éthanol à court et à moyen termes en cas de nouvelle explosion de la demande.

Berne, 17.01.2020 - Vu les pertes de plusieurs centaines de millions de francs essuyées par la Confédération en lien avec les cautionnements de navires de haute mer et les critiques émises par les Commissions de gestion eu égard à l’organisation de la direction de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a ouvert une enquête administrative le 14 janvier 2020. Cette enquête a été confiée à M. Cornel Borbély.

Berne, 25.07.2019 - Les processus de production et de distribution sont de plus tributaires des systèmes d’information et de télécommunication (TIC). Si ces systèmes tombent en panne, cela risque d’impacter les activités des entreprises et l’approvisionnement de la Suisse en biens et services critiques. Pour prévenir ce risque et pour garantir le ravitaillement de la population, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) a publié la brochure « Norme minimale pour sécuriser la technologie de l’information et de la communication dans la filière alimentaire ».

Berne, 15.05.2019 - Lors de sa séance du 15 mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert les consultations relatives à la nouvelle ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave. L’exécution de l’ordonnance incombera toujours aux cantons.

Berne, 15.05.2019 - La plateforme de l’approvisionnement économique du pays (AEP) vise à répertorier rapidement les ruptures de stock de médicaments vitaux pour en étudier les causes, ce qui permet de prendre des mesures pour garantir l’approvisionnement des patients. Les pénuries de médicaments survenues ces deux dernières années font l’objet d’un rapport dont le Conseil fédéral a pris acte le 15 mai 2019. Grâce à un suivi précoce et au recours aux réserves obligatoires, on a pu remédier à certaines situations critiques.

Berne, 10.04.2019 - Le 10 avril 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultations sur la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages. Il est prévu de supprimer l'obligation de stocker du café. En outre, le stockage obligatoire du riz sera mis en conformité avec les règles du commerce international.

Berne, 03.04.2019 - Le 3 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur le stockage des huiles minérales. De nos jours, on ajoute de plus en plus souvent à l'essence et au diesel des agrocarburants, partiellement produits en Suisse. La modification de l'ordonnance tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses seront traités comme les carburants importés.

Berne, 20.11.2018 - Dans l’ensemble, la population suisse se sent peu préoccupée par le risque de rupture de l’approvisionnement alimentaire. Une enquête réalisée par Agroscope à la demande de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique de pays (OFAE) montre que les provisions domestiques sont détenues pour des raisons autres que la prévention des crises et en quantités très variables.

Berne, 21.09.2018 - Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure d'audition sur la modification de l'ordonnance sur le stockage de produits pétroliers. De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l'essence et au diesel des biocomposants partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage de produits pétroliers tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.

Berne, 29.08.2018 - Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales un crédit d'engagement de 540 millions CHF, courant de 2019 à 2024, au titre de garanties fédérales en vue de prêts pour réserves obligatoires. Il a pris cette décision le 29 août 2018. On peut, à tout moment et à très court terme, libérer les réserves obligatoires au bénéfice des consommateurs, comme on l'a fait pour les antibiotiques en 2017.

Berne, 27.08.2018 - Les services d'information et de communication sont indispensables pour garantir en tout temps l'approvisionnement de la Suisse en biens et services vitaux. Or les cyber-risques sont une menace croissante pour ces services. L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) a élaboré une norme minimale pour les TIC, qu'il a présentée le 27 août 2018, pour éviter ces écueils.

Berne, 28.06.2017 - La plateforme médicaments de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) visant à répertorier les perturbations d’approvisionnement de médicaments à usage humain est en fonction depuis le 1er octobre 2016 et est bien établie. C’est ce qu’il ressort d’un rapport dont le Conseil fédéral a pris acte le 28 juin 2017. La surveillance précoce et le recours aux réserves obligatoires ont permis de pallier de nombreuses situations critiques.

Berne, 10.05.2017 - Le 1er juin 2017, le Conseil fédéral mettra en vigueur la loi sur l’approvisionnement du pays, totalement révisée, ainsi que les ordonnances en découlant. Le Parlement a exigé d’accroître la résilience des infrastructures d’approvisionnement et de dynamiser les moyens d’action pour maîtriser une pénurie grave. Il faudra examiner ces deux exigences avec les milieux économiques, puis fixer les mesures à prendre.

Berne, 20.03.2017 - À la demande de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE), le DEFR a ordonné une libération de réserves obligatoires d'antibiotiques. Il veut ainsi contrer une rupture de stock mondiale du principe actif pipéracilline/tazobactam, le leader du marché ayant dû stopper sa production. Le marché suisse sera rapidement alimenté, de façon ciblée, dans l'intérêt des patients.

Berne, 21.12.2016 - Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un rapport du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur l’importance de la navigation maritime pour la politique de sécurité de l’approvisionnement. Le rapport conclut qu’il faut relativiser l’importance des navires de haute mer pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. Pour les années à venir, il n’est pas nécessaire que la Suisse accroisse l’encouragement de sa flotte de haute mer au-delà des engagements actuels de la Confédération en vue de garantir l’approvisionnement du pays en cas de crise, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de ne pas renouveler le crédit-cadre de cautionnement, qui arrivera à échéance en juin 2017. Les cautionnements actuels seront honorés; les derniers cautionnements prendront fin en 2031.

Berne, 02.12.2016 - L’Approvisionnement économique du pays doit agir en mode interdisciplinaire. C’est le seul moyen d’identifier des risques complexes et de combler un sous-approvisionnement. Ce sont les conclusions tirées du rapport sur l’AEP (2013 à 2016), dont le Conseil fédéral a pris acte le 2 décembre 2016.

Berne, 25.11.2015 - Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a pris acte du départ de Gisèle Girgis-Musy, déléguée à l’approvisionnement économique du pays, qui prendra sa retraite à la fin de l’année. Il a nommé Werner Meier, chef Group Security & Business Continuity Management chez Alpiq AG, pour la remplacer à partir de janvier 2016.

Berne, 12.08.2015 - Il faut repérer les pénuries de médicaments suffisamment tôt pour prendre les mesures qui s’imposent. Après sa décision de principe, prise en juin 2014 pour constituer une plateforme d’information et de coordination, le Conseil fédéral en a aujourd’hui réglé les détails dans une ordonnance, avalisant ainsi l’introduction d’une obligation de notifier. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2015.

Berne, 20.05.2015 - Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel. Entrant en vigueur le 1er octobre 2015, cette ordonnance permettra de créer une organisation chargée des réserves obligatoires dans la branche gazière. Cette dernière pourra ainsi constituer des fonds de garantie privés pour financer le stockage obligatoire, avec une gestion efficace et sans distorsion de concurrence.