La Confédération facilite la constitution de stocks obligatoires en accordant des garanties aux entreprises lorsqu’elles requièrent un prêt bancaire pour financer ces réserves. Vu cette garantie fédérale, les banques d’affaires sont prêtes à accorder pour ces prêts un taux d’intérêt bas, à savoir celui du Compounded SARON (Swiss Average Rate Overnight) . Si le SARON est négatif, elles appliquent le taux de 0 %. De surcroit, la Confédération accorde des amortissements fiscaux supplémentaires aux propriétaires de stocks.
Rapports sur le stockage stratégique
Organisations chargées des réserves obligatoires
Prêt pour réserves obligatoires
Fonds de garantie
Fonds de garantie
Les fonds de garantie servent à couvrir les coûts et les risques de prix en baisse générés par le stockage. Les avoirs d’un fonds sont gérés par les organisations chargées des réserves obligatoires, mais n’appartiennent ni aux divers affiliés, ni à la Confédération. L’OFAE vérifie que les contributions ont été prélevées puis utilisées à bon escient.
Les fonds de garantie sont alimentés de deux manières par des taxes sur les biens soumis au stockage. Le mécanisme de la première mise en circulation implique que les contributions au fonds de garantie seront prélevées tant sur les biens importés que sur ceux produits en Suisse ; le régime des droits de douane ne concerne, lui, que les importations. réservesuisse et CARBURA prélèvent les contributions sur les importations alors que Provisiogas, Agricura et Helvecura le font à la première mise en circulation des marchandises.
Réserves complémentaires
Les biens vitaux pour lesquels le Conseil fédéral ne prescrit pas de stockage obligatoire peuvent être soumis au stockage à titre complémentaire. A cet effet, l’OFAE passe des contrats de stockage avec les entreprises qui se portent volontaires. On recourt à cette possibilité lorsqu’il faut détenir des réserves de biens vitaux ne générant habituellement qu’une faible demande ou fabriqués par une poignée d’acteurs sur le marché. On peut citer divers médicaments ou dispositifs médicaux et les granules de plastique pour l’industrie de l’emballage. Les réserves complémentaires représentent une petite fraction des réserves stratégiques.
Dernière modification 17.11.2023
