L’OFAE conclut avec les entreprises concernées un contrat de stockage obligatoire. Par ces contrats, les entreprises s’engagent à détenir, à un certain endroit, une marchandise donnée – quantité et qualité étant fixées. Les marchandises ainsi stockées connaissent une rotation régulière et seront vendues par les canaux usuels de distribution. Il incombe à l’OFAE ou à l’autorité de contrôle qu’il a mandatée d’inspecter périodiquement les stocks.
Organisations chargées des réserves obligatoires
Les organisations chargées des réserves obligatoires, dites d’entraide, sont des organismes de droit privé qui fournissent des prestations notamment en matière d’importation et de financement du stockage obligatoire. Elles défendent, en outre, les intérêts des entreprises auprès de la Confédération et font le lien entre l’État et le secteur privé.
CARBURA : l'organisation de stockage obligatoire de la branche des huiles minérales en Suisse.
C’est la plus ancienne installation de stockage de Suisse. «Office central suisse pour l’importation de combustibles liquides», elle a été fondée le 21 juin 1932 à Berne. Le siège de CARBURA est à Zurich. Tous les importateurs de produits pétroliers important plus de 3000 mètres cubes par an en sont membres, notamment. La Suisse importe toute l’huile qu’elle consomme. Une dépendance accrue par l’augmentation de l’industrialisation. CARBURA
RESERVESUISSE fournit des services liés à l’importation, au stockage et à la transformation des aliments et fourrages
Il y a eu, en 1933, la coopérative suisse des céréales et aliments pour animaux (CGF). Réservesuisse trouve son origine en 1948, avec la création de l’Office fiduciaire des importateurs suisses de sucre en tant qu’organisation d’entraide de l’économie. Cet organisme a été remplacé en 1949 par l’Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires (OFIDA) avec des réserves obligatoires de sucre, de riz, de matières grasses et de café. Etape suivante, en 1996, avec l’Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales (OSSOC). Et c’et finalement en 2003 qu’est fondée Réservesuisse, suite à la fusion de l’OFIDA et de l’OSSOC. reservesuisse.ch
AGRICURA est l’organisme chargé des réserves obligatoires d’engrais azotés
L'organisation qui a précédé la coopérative Agricura a été fondée en 1950.
La Suisse dépend à 100% de l’étranger pour la couverture de ses
besoins en engrais azotés minéraux. Les risques de perturbation de
l’environnement sont régulièrement évalués. C’est sur cette base que les
quantités à stocker sont évaluées, pour assurer une récolte.
Actuellement, la quantité de réserves obligatoires de 17'000 tonnes d'engrais azotés purs est couverte par 15 différents détenteurs de réserves obligatoires en Suisse. Agricura
HELVECURA est l’organisation chargée des réserves obligatoires de médicaments indispensables tels que les antibiotiques.
L’organisation d'entraide des détenteurs de réserves obligatoires de médicaments a été fondée en 1951. Elle veille par exemple à ce que des antibiotiques pour lutter contre les maladies infectieuses soient disponibles en permanence. Comme la Suisse ne produit pas d'antibiotiques, mais ne fait que les transformer, notre pays dépend entièrement des importations.
En plus de l'obligation de stockage d'antibiotiques, depuis 2004, les médicaments antiviraux doivent également être stockés. Ces médicaments permettent de lutter activement contre une pandémie grippale. En 2013 et 2014, il a été procédé à une extension supplémentaire de l’obligation de stockage dans le groupe des anti-infectieux dans la médecine humaine et vétérinaire, ainsi qu’à l’assujettissement des opiacés et analgésiques forts de la médecine humaine. En outre, en 2016, l'obligation de stockage obligatoire pour certains vaccins dans la médecine humaine a été introduite. Helvecura
PROVISIOGAS est l’organisme chargé des réserves obligatoires de gaz naturel, qui est essentiellement utilisé pour le chauffage et la cuisine, ainsi que dans l’industrie et le commerce.
Provisiogas, plus récente des organisations chargées de s’occuper des réserves obligatoires, a été fondée à Berne en 2014. Son rôle est en particulier de remplir les tâches déléguées par la Confédération en rapport avec l'exécution du stockage obligatoire ou la gestion réglementée du gaz naturel. Provisiogas
Afin d’assurer le financement du stockage obligatoire, les organisations chargées des réserves obligatoires ont constitué des fonds de garantie visant à indemniser les propriétaires de réserves obligatoires de leurs frais de stockage et à compenser les fluctuations de prix des marchandises stockées. Les propriétaires de réserves obligatoires répercutent les frais de stockage sur les prix de vente et donc sur les consommateurs.
S’il existe un fonds de garantie dans une branche, la Confédération oblige tous les propriétaires de réserves obligatoires à s’affilier à l’organisation correspondante et à verser des contributions au fonds.
