L'approvisionnement énergétique de la Suisse est actuellement assuré. L'approvisionnement économique du pays (AEP) analyse la situation générale de l'approvisionnement de la Suisse dans les analyses régulières de la situation. L'analyse de la situation la plus récente peut être consultée à tout moment sur la page Situation d'approvisionnement
Généralités sur l'énergie
L'approvisionnement énergétique de la Suisse est-il assuré ?
Quand parle-t-on de pénurie dans le secteur de l’énergie?
Pourquoi les monitorings énergétiques de l’AEP ne sont-ils pas accessibles au public ?
En Suisse, on utilise le terme de pénurie pour qualifier une situation où l’offre ne suffit plus à couvrir la demande et où le marché et les prix n’ont plus d’effet régulateur. Il s’agit d’une situation extrême, aux conséquences économiques et sociales graves, qui ne peut être évitée et à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. En application de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), le Conseil fédéral peut ordonner en un tel cas des mesures d’intervention en vue d’assurer l’approvisionnement énergétique.
Il ne faut pas confondre pénurie et panne d’électricité. Les pannes électriques (également appelées black-out) sont des coupures inopinées de l’alimentation électrique pouvant durer de quelques minutes à plusieurs heures, voire jours, et qui sont généralement dues à des dégâts touchant les infrastructures, à une surcharge du réseau ou à des défaillances techniques. Les pannes électriques sont en principe gérées par les fournisseurs d’énergie.
Les systèmes de monitoring avec lesquels travaille l'approvisionnement économique du pays AEP se basent sur des données d'entreprises. Ce sont des informations protégées, raison pour laquelle ces systèmes de monitoring ne sont pas accessibles au public. Les données ainsi collectées sont toutefois plus précises et surtout plus actuelles que les bases de données disponibles jusqu'à présent. Certains enseignements tirés du monitoring de l'AEP sont toutefois également intégrés dans le Dashbord de l'OFEN, qui répond au grand besoin d'information du public.
Électricité
Actuel
Généralités
Restrictions et interdictions d’utilisation
Contingentement
Consommateurs multisites fournis par plusieurs réseaux de distri bution
Délestages
Économie
Acteurs
Quelles adaptations ont été apportées aux mesures pour faire face à une pénurie d’énergie depuis mars 2023 ?
À partir de l’hiver 2023/2024, que ce soit en cas de contingentement immédiat (sur une base quotidienne) ou de contingentement standard de l’électricité (sur une base mensuelle), une solution a été mise au point pour les gros consommateurs ayant des sites de consommation sur différents réseaux de distribution. La cession de contingents (négoce de contingents) sera en outre possible à partir de cet hiver. Les deux solutions seront surveillées par un organe de coordination central, que l’Association des entreprises électriques suisses (AES) va être chargée de mettre sur pied. Une autre variante a en outre été introduite concernant les délestages, à savoir une plage horaire durant laquelle tous les secteurs de zone de desserte de Suisse sont alimentés en même temps, afin de permettre le fonctionnement du trafic des paiements même en cas de délestages. Des solutions sont en outre mises au point pour la branche des télécommunications et les installations d’épuration des eaux usées afin d’en réduire la consommation électrique.
En tant qu’entreprise, comment puis-je me préparer à faire face à une pénurie d’énergie ?
Un BCM (Business Continuity Management) bien pensé et un plan concernant l’alimentation électrique de secours sont extrêmement importants dans la perspective d’une pénurie d’électricité ou de gaz. Pour de plus amples informations à ce sujet et concernant d’autres mesures préparatoires : Milieux économiques
Pour votre PME ou votre entreprise, accroître votre efficacité énergétique sera synonyme d’économies (coûts + énergie).Pour de plus amples informations : Travailler sans gaspiller d’énergie (stop-gaspillage.ch)
Une pénurie d’électricité entraîne-t-elle généralement l’interdiction de certaines applications, activités ou services ?
En cas de pénurie d’électricité, certaines applications peuvent, selon la gravité de la situation, être interdites afin d’éviter des interventions encore plus importantes touchant l’économie et la société. On applique alors des restrictions et des interdictions d’utilisation. Le Conseil fédéral décidera, en fonction de la situation en matière d’approvisionnement et de l’ampleur de la pénurie, quelles mesures doivent être prises, sur la base du catalogue de mesures qui a été mis au point, et déterminera si des interdictions ou des restrictions sont nécessaires. Ce faisant, il tiendra compte non seulement de l’applicabilité des mesures et du potentiel de réduction de la consommation qu’elles offrent, mais aussi de leur impact sur l’économie et la société. Les restrictions et interdictions d’utilisation et le contingentement des gros consommateurs ont pour objectif de réduire l’offre et la demande de manière équilibrée afin d’éviter les délestages du réseau électrique.
Les délestages sont une mesure à prendre en dernier recours pour éviter un effondrement complet du réseau, mais ils ont des conséquences radicales pour la population et l’économie.
Pourquoi les projets d’ordonnance ne prévoient-ils pas de limitation échelonnée de la température de chauffage des pièces ?
Cette mesure concernant l’électricité a été alignée sur celle applicable au gaz, qui prévoit une limitation de la température de chauffage à 20 °C dans les habitations. Cette température maximale est, en outre, facile à atteindre avec un réglage des thermostats : pour la plupart des chauffages, cela correspond à l’échelon 3.
Pourquoi l’abaissement de la limitation de vitesse à 100 km/h sur les autoroutes n’a-til pas été gardé ?
Un abaissement général de la vitesse maximale sur les autoroutes n’aurait actuellement qu’une influence marginale sur la consommation d’électricité, compte tenu de la part relativement petite des véhicules électriques en circulation. La mesure serait cependant envisageable si la pénurie d’électricité se doublait d’une pénurie de carburant.
Les restrictions visant l’utilisation des voitures électriques n’ont pas été conservées. Pourquoi ?
Les économies d’énergie qu’il est possible de réaliser au titre de l’électromobilité sont pour l’heure encore marginales. Par ailleurs, il ne serait pas indiqué de freiner la transition vers la mobilité électrique. Cela étant, si le secteur connaît une croissance suffisante, il pourrait ultérieurement s’avérer un levier important pour surmonter une grave pénurie d’électricité.
Comment les contrôles des restrictions et des interdictions sont-ils effectués ?
Les contrôles incombent aux cantons. Les restrictions et les interdictions s’appliquent aussi bien à la sphère publique que privée et sont de large portée. Un contrôle systématique n’est donc pas prévu, encore moins pour ce qui est du cadre privé. La Confédération compte sur le fait que la grande majorité de la population respectera les restrictions et les interdictions d’utilisation en cas de crise grave. Le catalogue des sanctions de l’actuelle loi sur l’approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) ne prévoit pour l’instant pas d’amendes d’ordre. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est chargé d’intégrer la possibilité de sanctionner des infractions à la LAP par des amendes d’ordre dans le projet de révision partielle de la LAP qu’il mettra en consultation. Dans sa décision du 11 janvier 2023, le Conseil fédéral a demandé au département de lui soumettre le projet d’ici fin 2023.
Pourquoi seuls les gros consommateurs sont-ils soumis à un contingentement ?
Le contingentement ne s’applique qu’aux sites des gros consommateurs affichant une consommation annuelle d’au moins 100 mégawattheures (MWh), qui sont les seuls à pouvoir acheter leur électricité sur le marché libre. Les entreprises ayant des petites filiales ne sont pas considérées comme de gros consommateurs, même si la consommation de l’ensemble de leurs sites dépasse le seuil de 100 MWh. Plus de 34 000 gros consommateurs, qui sont à l’origine de près de la moitié de la consommation de courant en Suisse, sont concernés. Les entreprises qui n’ont que de petites filiales ne sont pas considérées comme de gros consommateurs, même si elles dépassent globalement le seuil de 100 MWh. Viser ce groupe de consommateurs offre un important potentiel d’économie et permet une mise en œuvre contraignante de la mesure, dont l’impact pourra être rapidement évalué. Les gros consommateurs disposent en général de compteurs électriques pouvant mesurer la consommation en temps réel et transmettre automatiquement les données aux gestionnaires de réseau de distribution. À l’inverse, la plupart des petites entreprises ne sont pas encore équipées de tels dispositifs et ne peuvent donc ni calculer ni mesurer les économies d’énergie réalisées.
Qui calcule, attribue et contrôle les contingents ?
Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) compétent calcule le contingent sur la période de contingentement pour chacun des gros consommateurs. L’attribution des contingents se fait par voie de décision. L’autorité habilitée à prendre ces décisions est le domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP). Le GRD notifie la décision au nom de ce dernier, et se charge également de contrôler le respect des contingents. Le contrôle est plus complexe pour ce qui est des consommateurs multisites fournis par plusieurs réseaux de distribution et de la cession de contingents. Dans ces cas de figure, c’est l’organe central de coordination qui assure le contrôle.
Pourquoi aucune exemption n’est-elle prévue pour le contingentement ?
Le contingentement contribue de manière déterminante à éviter les délestages, raison pour laquelle aucune exemption n’est prévue. Les exploitants d’infrastructures importantes pour l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux peuvent eux aussi réduire leur consommation d’électricité. Toutefois, si l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux est trop limité, des solutions sectorielles spécifiques s’imposent. C’est le cas pour les transports publics et le fret ferroviaire, pour lesquels des solutions ont été mises au point et font maintenant l’objet d’une procédure de consultation. D’autres solutions sectorielles, pour les télécommunications et les stations d’épuration des eaux usées sont actuellement en cours d’élaboration.
Pourquoi des dispositions particulières sont-elles prévues pour le contingentement des entreprises de transports publics ?
Les transports publics constituent un réseau d’envergure nationale. Si le réseau électrique des CFF fournit la plupart du courant de traction, de nombreuses installations de sécurité (signalisations, passages à niveau, p. ex.) dépendent toutefois du réseau public 50 Hz. En cas de contingentement, les entreprises de transports publics (TP) remplissant une fonction de desserte et les entreprises de fret ferroviaire seraient par conséquent soumises à des dispositions particulières. Ces dispositions se fondent sur le modèle de gestion des TP en cas de pénurie d’électricité que les CFF, en tant que gestionnaire du système et exploitants de leur propre réseau électrique, ont élaboré avec l’Union des transports publics (UTP) et l’Office fédéral des transports (OFT). Cela permettrait de maintenir dans une certaine mesure les TP importants pour l’approvisionnement du pays (notamment pour le transport de marchandises) même en cas d’application des mesures de gestion réglementée, tout en garantissant la réalisation de l’objectif de réduction
Qu’entend-on par « consommateurs multisites fournis par plusieurs réseaux de distribution » ?
Les consommateurs multisites fournis par plusieurs réseaux de distribution sont des entreprises ou des collectivités publiques disposant de divers sites et consommant chacune plus de 100 MWh d’électricité par an sur des réseaux de distribution différents. Les sites peuvent être répartis dans toute la Suisse.
Quelles sont les entreprises et les branches considérées comme des « consommateurs multisites fournis par plusieurs réseaux de distribution » ?
Dans chaque branche, il y a des entreprises réparties sur plusieurs sites approvisionnés par des réseaux de distribution différents, comme des enseignes de grande distribution ou la Poste.
Où puis-je m’inscrire en tant que consommateur multisite ?
Pour pouvoir gérer vos contingents de manière globale en cas de contingentement, vous devez, en tant qu’entreprise ou collectivité publique, vous inscrire auparavant auprès de l’organe de coordination. L’AES est chargée de mettre sur pied une plateforme d’inscription. Le formulaire d’inscription de l’AES sera prochainement disponible sur le site de suivant : OSTRAL | Ostral
Lors des délestages, comment les dommages au moment de la coupure et du rétablissement de l’alimentation sont-ils évités ?
Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) communiquent au public de façon adéquate les dates et heures où sont opérés les délestages ainsi que les zones concernées et informent les consommateurs finaux concernés et les cantons pour que ceux-ci puissent prendre les dispositions nécessaires à temps. À noter que chaque consommateur est responsable de sécuriser ses appareils pour éviter les dommages. Les plans de délestage sont régulièrement adaptés et ne seraient finalisés que peu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le délestage de réseaux électriques. Les entreprises, les cantons et les états-majors de crise peuvent consulter les plans de délestage des GRD.
Quelles sont les exceptions en cas de délestages ?
Certains consommateurs finaux garantissant l’approvisionnement en biens et services vitaux peuvent ne pas être soumis aux délestages, dans la mesure où les conditions techniques le permettent. Les réseaux électriques nécessaires pour les soins médicaux de base dans les hôpitaux et les établissements de soins, les services de secours, l’armée et les télécommunications, par exemple, ne sont pas concernés par les délestages cycliques. Il est également possible de prévoir une exception pour un secteur de zone de desserte dont la production d’électricité est supérieure à sa consommation.
La Confédération ont introduit une autre variante concernant les délestages, à savoir une plage horaire durant laquelle tous les secteurs de zone de desserte de Suisse sont alimentés en même temps. Cette approche vise avant tout à protéger les infrastructures critiques et à permettre le trafic des paiements électronique et le traitement électronique des données.
En cas de délestages, qu’advient-il des personnes vulnérables qui dépendent de l’électricité (appareils respiratoires, ascenseurs pour les fauteuils roulants, p. ex) ?
Si le Conseil fédéral décidait en dernier recours d’ordonner des délestages, ces personnes seraient contraintes de s’organiser, étant donné que les conditions techniques ne permettent pas d’assurer l’alimentation électrique de certains ménages uniquement. Les personnes atteintes dans leur santé doivent savoir où se rendre en cas de pénurie grave d’électricité afin d’assurer la continuité de leurs soins médicaux.
Toute personne qui, pour des raisons de santé, dépend d’appareils électriques à son domicile doit s’entendre avec les institutions ou personnes responsables de leur prodiguer des soins, et, le cas échéant, avec l’hôpital dont elle relève. Certains consommateurs d’énergie, comme les hôpitaux ou les services de secours, peuvent ne pas être soumis aux délestages par rotations, si les conditions techniques le permettent.
Des indemnisations (des entreprises) sont-elles prévues en cas d’éventuelles mesures de gestion réglementée (contingentement, p. ex.) ?
Une perte de travail consécutive à une mesure prise par les autorités (mesures de contingentement, p. ex.) peut être prise en considération dans le cadre de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour autant que toutes les autres conditions régissant la prétention soient remplies (art. 51 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI).
Est-il possible d’assouplir les prescriptions en cas de gestion pour les entreprises ayant un mandat légal de service universel ?
À l’instar de ce que prévoit l’ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire, il existe des solutions sectorielles pour la branche des télécommunications et l’épuration des eaux usées. Les solutions sectorielles doivent demeurer exceptionnelles. Malgré les allègements éventuellement accordés, les entreprises resteraient tenues de tout mettre en œuvre pour respecter les prescriptions dans le cadre de leurs possibilités
Quels sont les rôles respectifs de l’AES, de l’OSTRAL et des gestionnaires de réseau de distribution ?
L’Association des entreprises électriques suisses (AES) assume un rôle majeur dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de gestion réglementée. Le Conseil fédéral lui a confié par voie d’ordonnance (OOSE) la tâche de faire les préparatifs requis pour affronter une pénurie grave en se conformant aux directives du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP). À cette fin, l’AES a mis sur pied une structure ad hoc, l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL), qui se compose d’environ 600 gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et d’autres acteurs de la branche de l’électricité. L’AES est chargée de mettre sur pied l’organe de coordination pour le négoce de contingents.
L’OSTRAL dépend de l’AEP et devient active sur son ordre si une pénurie d’électricité survient. Elle assume différentes tâches en lien avec l’exécution des mesures de l’AEP que sont les restrictions et les interdictions d’utilisation, le contingentement, le contingentement immédiat et les délestages. Elle est également chargée de fournir des informations, d’offrir des formations et d’effectuer des tests.
Les GRD peuvent renseigner leur clientèle sur le soutirage d’électricité du réseau électrique, mais ne peuvent pas répondre aux questions techniques, par exemple sur des appareils électriques. Il revient aux fournisseurs et aux fabricants des appareils concernés de répondre à ces questions.
Gaz naturel
En général
Quelle est la part du gaz dans la consommation d’énergie en Suisse et comment se répartit-elle en fonction des saisons ?
Mesures
Contingentement
Interdictions et restrictions d’utilisation
Quelle est la part du gaz dans la consommation d’énergie en Suisse et comment se répartit-elle en fonction des saisons ?
Le gaz naturel représente environ 15 % de la consommation d’énergie en Suisse, contre près de 50 % pour les produits pétroliers et environ 25 % pour l’électricité. La Suisse est donc l’un des pays européens qui utilise le moins de gaz. La consommation de gaz est très inégale entre les mois d’hiver et d’été : hors de la période de chauffage, elle est environ sept fois inférieure à la consommation hivernale.
Quelle est la situation actuelle de l'approvisionnement en gaz en Suisse ? La Suisse et l'Europe peuvent-elles se détourner complètement du gaz russe ?
Au niveau national : l’approvisionnement de la Suisse en gaz naturel est assuré pour le moment. Actuellement, toutes les capacités de transport par gazoduc, d’importation et d’exportation sont disponibles sans restriction en Suisse.
Au niveau international : la guerre en Ukraine continue d’affecter la situation en matière d’approvisionnement en Europe. Malgré les importantes restrictions des capacités de transport par gazoduc, la sécurité de l’approvisionnement en Europe du Nord reste stable à ce jour, en premier lieu grâce à l’augmentation des importations de GNL et à l’augmentation de la production norvégienne au profit de l’approvisionnement européen. La guerre menée par la Russie n’a donc pour l’heure pas d’impact direct sur l’approvisionnement en gaz de la Suisse autre que l’envolée et la forte volatilité des prix.
Les réservoirs de gaz naturel européens sont bien remplis. Certains pays commencent toutefois déjà à utiliser le gaz stocké.
La Suisse s'approvisionne en gaz sur le marché européen. Celui-ci dispose à court terme des moyens nécessaires pour faire face à une éventuelle rupture de l'approvisionnement en gaz russe et peut s'approvisionner en gaz auprès de différentes sources, notamment par des livraisons de gaz naturel liquéfié (GNL).
A plus long terme, les marchés européens devraient se réorganiser pour compenser la rupture des approvisionnements en gaz russe.
Comment l’Approvisionnement économique du pays (AEP) peut-il intervenir s’il n’y a pas assez, voire plus de livraisons de gaz ?
Ne disposant pas de ses propres installations de stockage de gaz, la Suisse applique, en cas de limitation de son approvisionnement, diverses mesures pour utiliser au mieux les quantités de gaz naturel encore disponibles. Les mesures sont progressives: en présence d’un risque de pénurie dans le domaine gazier, la Confédération et l’industrie gazière adressent à tous les consommateurs des appels à réduire leur consommation de gaz naturel. Ces recommandations sont censées contribuer à réduire sensiblement la consommation de gaz. Les ménages qui chauffent au gaz, y compris l’eau, peuvent obtenir de bons résultats, tout en faisant des économies, moyennant quelques précautions sans grande incidence sur leur confort. Réduire la température ambiante d’un degré durant la période de chauffage permet de réduire la consommation de gaz d’environ 6 %, par exemple. Pour découvrir d’autres mesures, rendez vous sur: Appels à réduire la consommation de gaz (admin.ch)
Parallèlement, le basculement des clients bicombustibles est annoncé. Ceux-ci peuvent passer du gaz naturel au pétrole ou à d'autres combustibles dans leur entreprise. Le basculement se fait alors par ordonnance, lorsque la disponibilité de gaz est moindre en Suisse. Si, au même moment, il y a une pénurie d'huiles minérales, il existe un stock obligatoire de mazout, créé spécialement pour les clients bicombustibles. Si les appels à l'économie et la commutation des installations bicombustibles ne suffisent pas à maîtriser la situation de pénurie de gaz, on en vient à contingenter la consommation de gaz naturel des installations monocombustibles.
Quelles sont les mesures déjà mises en œuvre ?
Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a créé les conditions nécessaires pour que les acteurs de l’industrie gazière puissent réaliser des acquisitions en commun. Le 18 mai 2022, il a pris connaissance du plan élaboré par la branche. En se fondant sur la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), il a par ailleurs, le 29 juin 2022, obligé les fournisseurs de gaz régionaux à mettre en place une réserve physique en stockant le gaz dans les pays voisins et à acquérir des options pour des livraisons supplémentaires de gaz non russe.
Enfin, le 4 mai 2022, il a chargé l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) de mettre sur pied une organisation d’intervention en cas de crise (OIC) et de définir un concept de monitoring. Un système de monitoring a en outre été introduit par Swissgrid dans le domaine de l’électricité.
Étant donné que, contrairement au domaine de l’électricité, la Suisse ne dispose dans le domaine du gaz ni d’une loi régissant l’approvisionnement, ni d’un gestionnaire de réseau comme Swissgrid, ni d’une autorité de régulation comme l’ElCom, l’OIC a dû être créée dans son intégralité. La situation en matière de données étant aujourd’hui insatisfaisante, un système de monitoring sera mis en place.
La Suisse, comme l’Europe tout entière, a sous-estimé la dimension géopolitique du gaz. L’industrie gazière était partie du principe que l’introduction du système de flux inversé, grâce auquel le gaz peut être transporté dans les deux directions dans les gazoducs, suffirait à garantir l’approvisionnement. Ce n’est pas le cas, étant donné que le nord de l’Italie est également fortement tributaire des importations de gaz russe.
Que fait le Conseil fédéral pour garantir les livraisons de gaz en Suisse ?
La Suisse négocie des accords de solidarité avec nos voisins, qui ne couvrent toutefois que les clients protégés.
La Suisse participe de manière solidaire à la réduction de la consommation de gaz. Elle a par ailleurs déjà contribué de sa propre initiative à remplir les réservoirs de gaz européens : le Conseil fédéral a en effet obligé l’industrie gazière à stocker 15 % de la consommation annuelle de la Suisse dans les pays voisins.
Pourquoi n’y a-t-il pas de plan précis ?
L’établissement d’un plan précis est impossible et il ne faut pas susciter de faux espoirs. Toute l’Europe cherche à éviter une pénurie. Si une pénurie devait malgré tout survenir, les appels à réduire volontairement la consommation de gaz combinés à la commutation des installations bicombustibles pourraient suffire. Des interdictions d’exportation décrétées dans les pays voisins pourraient toutefois engendrer une aggravation soudaine de la situation en matière d’approvisionnement.
La Suisse doit donc également se préparer à un tel scénario, raison pour laquelle une consultation a été organisée afin de présenter l’éventail complet de mesures envisageables en cas de pénurie grave. Seule une pénurie très grave pourrait exiger la mise en place simultanée de toutes les mesures prévues. Les mesures déployées devront toujours être proportionnées et adaptées à la gravité de la pénurie.
Pourquoi ne pas adopter dès à présent des mesures contraignantes ?
Les projets d’ordonnance se basent sur la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP). En cas de pénurie grave de biens vitaux, cette loi permet de fortes ingérences dans la liberté économique. Ces dispositions ne peuvent toutefois pas encore être adoptées, l’approvisionnement de la Suisse étant pour l’heure assuré.
La Confédération a donc lancé sa campagne d’économies d’énergie et mise sur l’engagement volontaire de la population et de l’économie.
Pourquoi ne fait-on pas la différence entre gaz naturel et biogaz ?
Les interdictions et le contingentement s’appliquent au gaz distribué par réseau. Or, on ne peut pas faire la différence entre les molécules de gaz naturel et les molécules de biogaz dans les conduites.
Pourquoi la Suisse n’a-t-elle pas prescrit la mise en place d’installations de stockage de gaz dans le cadre de l’approvisionnement du pays, qui aurait garanti la disponibilité de réserves physiques dans le pays ?
L’approvisionnement en gaz a été considéré comme sûr par la branche, grâce aux points d’injection principaux au nord, à l’ouest et au sud. Ni la Suisse ni l’Europe n’avaient envisagé le scénario d’une rupture des importations de gaz en provenance de la Russie. Par manque de possibilités physiques de stockage de gaz, des réserves obligatoires de mazout couvrant 4,5 mois de consommation normale des installations bicombustibles, qui peuvent être alimentées soit par du gaz soit par du mazout, ont été prescrites à titre supplétif.
Pourquoi ne fixe-t-on pas simplement des objectifs de consommation ?
Dans une situation de pénurie, on ne dispose pas d’une quantité suffisante de gaz. Le contingentement est donc un objectif contraignant, qui doit être impérativement atteint afin d’éviter un scénario plus grave, notamment l’effondrement des réseaux.
Pourquoi n’organise-t-on pas en Suisse des mises aux enchères afin d’inciter l’économie à abaisser sa consommation de gaz ?
La loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) n’offre pas la base juridique nécessaire pour organiser des mises aux enchères. Ces dernières ne sont en outre pas utiles en cas de pénurie, car elles ne serviraient qu’à financer par exemple la commutation des installations bicombustibles.
Pour améliorer l’allocation du gaz, un système d’échange sera mis en place pour permettre le transfert de ces derniers.
Comment fonctionne le transfert de contingents ?
Les entreprises seront libres de s’échanger les contingents, dans les limites des possibilités techniques. La création de ce système d’échange est en cours.
Pourquoi les ménages ne sont-ils pas soumis au contingentement ?
Il serait très difficile de mettre en place un contingentement des ménages. Il faut en outre éviter que les personnes qui chauffent déjà avec parcimonie soient punies.
Les interdictions et restrictions d’utilisation offrent par conséquent une meilleure solution pour réduire la consommation de gaz des ménages.
Pourquoi la police et les sapeurs-pompiers sont-ils exemptés du contingentement, mais pas les écoles ?
La définition des clients protégés se fonde sur celle prévue par un règlement de l’UE, cela dans le but de garantir la compatibilité entre les deux législations et de faciliter la conclusion d’accords de solidarité. Les écoles peuvent réduire leur consommation de gaz notamment en abaissant la température dans les pièces. Le cas échéant, cette mesure s’appliquerait également à la police et aux sapeurs-pompiers.
Ne faudrait-il pas prioriser des branches ?
Tout le monde, y compris les producteurs de biens vitaux, peut abaisser sa consommation de gaz et en faire une utilisation plus efficiente. Bon nombre d’entreprises sont passées à d’autres agents énergétiques. Plus il y a d’exceptions, moins le contingentement est efficace. La possibilité de s’échanger des contingents permettra en outre aux entreprises d’acquérir des contingents supplémentaires. L’objectif principal est d’éviter l’effondrement des réseaux, auquel cas plus personne ne pourra être approvisionné.
Qui sera soumis au contingentement ?
Tout le monde, à part les ménages, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, la police, les sapeurs-pompiers, les entreprises assurant l’approvisionnement en eau potable, l’approvisionnement en énergie, l’épuration des eaux usées et l’élimination des déchets, et les exploitants de chauffage des aiguillages du réseau ferroviaire national.
Pourquoi les acteurs concernés devront-ils calculer eux-mêmes leur contingent ?
Les données relatives au marché du gaz sont encore lacunaires en Suisse. Les petits consommateurs, en particulier, sont les seuls à connaître leur consommation.
Le contingentement s’appliquera-t-il de la même manière dans toutes les régions du pays ?
Le taux de contingentement sera toujours calculé en fonction de la gravité de la pénurie. Étant donné que la Suisse reçoit son gaz depuis différents points d’injection, on ne peut pas exclure qu’une région soit davantage touchée qu’une autre par une pénurie. Les gazoducs ne permettent pas de répartir le gaz de manière équitable.
Pourquoi la période de gestion réglementée est-elle fixée, dans un premier temps, à 24 h ?
Une période de 24 h permet un approvisionnement répondant aussi bien que possible aux besoins malgré toutes les restrictions existantes sur le marché, surtout en cas de raréfaction rapide de l’offre. Une très courte période de contingentement permet en outre d’éviter que les consommateurs n’épuisent en l’espace de quelques jours les contingents qui leur ont été attribués pour une plus longue période, ce qui pourrait, selon les circonstances, menacer la stabilité du réseau et, partant, empêcherait de garantir un approvisionnement continu du pays. En cas de stabilisation ou d’amélioration de la situation en matière d’approvisionnement, la période de contingentement pourrait être étendue à une voire plusieurs semaines.
Qui contrôlera le respect du contingentement ?
Il incombera à l’organisation d’intervention en cas de crise (OIC) de procéder aux contrôles nécessaires. L’OIC comprend également des représentants des milieux économiques. En cas de non-respect du contingentement, elle avertit le domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays. La poursuite pénale est du ressort des cantons.
Qu’est-ce qui sera interdit ?
Le projet d’ordonnance incorpore toutes les mesures envisageables pour faire face à une pénurie grave. Cela ne veut pas dire que toutes ces mesures entreraient en vigueur en cas de pénurie.
Les interdictions concerneront le chauffage de pièces inutilisées, des piscines, des cabines de vapeur et des saunas ainsi que l’utilisation de radiateurs infrarouges, de rideaux d’air chaud, de foyers à gaz, d’appareils de nettoyage à haute pression et de tentes chauffées à l’air chaud. Elles seront valables tant pour les entreprises que pour les ménages. En outre, le chauffage des espaces intérieurs sera limité à 20 degrés.
Pourquoi les ménages seront-ils concernés par les prescriptions du Conseil fédéral ?
En Suisse, les ménages consomment plus de 40 % du gaz utilisé en Suisse. Sans leur contribution, il n’est donc pas possible de réduire la consommation totale de manière significative. Nous espérons toutefois que les appels à réduire la consommation auront un impact suffisant.
Toutes les mesures sont prises dans le but d’éviter un scénario plus grave. Si un effondrement des réseaux devait se produire, l’approvisionnement en gaz des ménages serait lui aussi compromis.
Comment le bon respect des interdictions sera-t-il contrôlé ?
Les projets d’ordonnance se basent principalement sur le fait que la grande majorité de la population respecte les lois. Cela dit, les inspections relèvent de la compétence des cantons, comme il est d’usage dans notre système fédéraliste.
Des amendes peuvent-elles être infligées ?
La loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) ne fournit pas de base pour les amendes d’ordre. Le non-respect des prescriptions constitue un délit punissable, entre autres par des peines pécuniaires. Celles-ci ne doivent toutefois pas nécessairement être plus élevées que des amendes et peuvent être prononcées par le ministère public par voie d’ordonnance pénale
Quel rôle les cantons jouent-ils dans les interdictions et les restrictions d’utilisation ? Doivent-ils effectuer des contrôles ?
Les inspections et les poursuites pénales relèvent de la compétence des cantons. La Confédération n’émet pas de directives.
Dernière modification 03.05.2024
